Régime de la franchise

potch · 2004-05-10 17:00:15

Je suis indépendant en temps complémentaire en tant que représentant.

J'ai lu dans "astuces et conseils" qu'un assujetti a la tva qui n'atteint pas un chiffre d'affaires en 2003 de 5580 euros, devient automatiquement soumis au régime de la francise en tva à partir du 1er juillet 2004 sauf s'il fait la demande par lettre recommandée avant le 1er juin 2004 au controleur de ne pas bénéficier de ce régime.

Pour moi, le régime de la franchis me dispense de la déclaration trimestrielle à la tva, de la tenue d'un facturier d'entrée et de sorties et m'impose un livre de recettes. Est-ce que pour vous cela semble correct ?

Ceci au niveau TVA, mais qu'en est-il au niveau des contributions directes. L'obligation de tenir les livres comptables est bien réelle. Qu'en pensez-vous ?

Si vous avez été dans le cas, pourriez-vous m'éclairer.

Merci d'avance

PizzaLucifero · 2004-05-11 08:14:13

Pour moi, le système de la franchise ne joue quand dans la tva, donc tu dois tenir les mêmes livres comptables qu'un autre indépendant.
C'est juste une simplification à la tva...

Fred · 2004-05-11 09:16:05

Le régime de la franchise ne te dispense pas de remettre pour le 31/03 de chaque année, le listing des clients assujettis pour lesquels tu as établi des factures l'année précédente. Tu DOIS le rentrer mêm si il est néant, car sinon amende salée à la clé ...#bisoo#

Jipy · 2004-05-23 21:57:59

La tenue de la comptabilité sur base de la loi comptable est une chose. L'obligation comptable de tenir les cinq livres (achat, vente, financier, inventaire et centralisateur) existe pour tous les commerçants en persone physique.
Le régime franchise TVA n'impose pas de tenir les livres TVA prévus à l'AR n°1 TVA.
Il ne faut pas rentrer un listing avec les clients pour le 31/03 mais uniquement complèter le cadre I où est inscrit le chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente.

NAOURS · 2004-05-27 18:15:44

Bonjour,

Attention, en ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis, il ressort des :
- Article 53 quinquies du Code TVA
- Circulaire n°2 du 07/02/94
- Manuel TVA n°505
que la liste doit bien être complétée en mentionnant : les clients, les chiffres d'affaires et TVA.
La notice explicative qui accompagne le formulaire de la liste annuelle peut induire en erreur. En effet, elle n'aborde pour le régime de la franchise de taxe que le cas où le chiffre d'affaires est nul.

-Edité le: Jeudi 27 mai 2004 à 18:17 par NAOURS-