Plan PFI et impôts

Fred · 2006-03-06 21:55:05

Cher Tax'toys..
je vous remercie pout tous vos conseils mais je pense que cette affaire va enfin trouver son épilogue..
en effet, soucieux de recouper les informations,j'ai demandé conseil auprès d'un confrère que je connais et qui est bien plus expérimenté que moi..
celui-ci me confirme mes craintes :
sur le fond, c'est tout à fait vrai que l'Administration devait envoyer un avis de rectification, toutefois, d'après lui, et c'est aussi mon avis, le fait de déposer réclamation et de contester l'imposition va éveiller les soupçons du fisc, qui va immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, annuler l'imposition et réenroler, avec une amende à la clé, car il s'agit là d'une fausse déclaration. Il est bien-entendu qu'il en serait tout autrement si l'on pouvait prouver que les montants figurant sur cette fameuse fiche manquante, n'ont pas été perçus, mais ce n'est bien-entendu pas le cas.
De ce fait là, le recours au tribunal n'est plus possible et l'affaire est perdue avec une amende à la clé.
Ce n'est donc pas cette piste que nous suivrons mais bien celle de la négociation d'un plan d'apurement.
Merci.

SpongeBob · 2006-03-07 13:15:30

Wow, ça c'est de l'ingéniérie fiscale! lol

Allez, j'arrete, je ne voudrais pas envenimer les débats! smile

En tous cas, merci pour cette belle discussion de procédure, c'est toujours intéressant à lire.

Fiscus · 2006-03-07 13:27:35

Je confirme à contre-coeur (non, c'est une blague) les dires de TT.

L'Administration doit envoyer un Avis de rectification pour toute modification de la déclaration déposée.

Oui, la cotisation est donc illégale mais va être réencodée en suivant la procédure. Donc le montant va rester le même.

Mais cela permet de gagner du temps

Fiscus · 2006-03-07 16:14:20

tax's.toy a écrit:
@ Fiscus, et partant de quel article pourrait elle réimposer ?
Tout au plus pourrait elle "proposer" à la juridiction une cotisation subsidiaire ... (356)

Article 359.

L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant.

Toutefois, l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Article 355

Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice.

Lorsque l'imposition annulée a donné lieu à la restitution d'un crédit d'impôt, d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors de l'établissement de la nouvelle cotisation de remplacement.

Fiscus · 2006-03-07 16:44:01

Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, l'administration peut même en dehors des délais prévus aux articles 353 et 354, soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie qui statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation initiale.

Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par la juridiction, a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation de la juridiction.

La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision de la juridiction saisie.

Cette cotisation subsidiaire est soumise à la juridiction par requête signifiée au redevable; la requête est signifiée avec assignation à comparaître, lorsqu'il s'agit d'un redevable assimilé en vertu de l'article 357.

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Je ne vois pas (je suis peu idiot) pourquoi cela ne sera pas retaxé si l'adminsitration soumet une cotisation subsidiaire.

Donc, en terme pratique, pour gagner là dessus, il faudrait :

1. Que le Directeur des Contributions ne réponde pas.
2. Aller en Justice.
3. Que l'Administration ne propose pas de cotisation subsidaire.

Cela fait pas bcp de si ?

Fiscus · 2006-03-07 16:52:12

Tu crois vraiment que c'est le petit fonctionnaire qui fait les instances judiciaires ? Il y a des personnes qui ne font que cela de toute leur journée.

Mais si tu veux jouer, c'est pas mal mais pour les coûts, je suis pas sûr que cela en vaille la chandelle.

Je serai plus pour réclamer et attendre qu'ils dégrevent puis réenrole, cela fait gagner du temps sans couter un kopec.

Fiscus · 2006-03-07 16:57:37

Pour le 1 et 2, ok pas si rare mais c'est pas monnaie super courante. Note, si tu prends 6 mois pile, il y en a plus que si tu regardes les non réponses après 12 mois.

Mais pour le 3, je reste dubutatif (voir mon precédent post)

Fred · 2006-03-07 17:16:42

Je vois que ce débat déchaîne les passions !
Ce qu'il aurait fallu, plutôt que de la théorie, c'est un cas similaire concret ! ..enfin, peut-être que si il n'y en a pas, c'est que ce genre de cas est justement dangereux.

domifo · 2006-03-07 18:16:43

à lire toutes ces recommendations à propos de ce cas, j'aurais tendance à penser qu'un contribuable-salarié qui a eu plusieurs emplois et périodes de chomâge au cours d'un excercice fiscal aurait finalement peut-être intérêt à "oublier" l'une ou l'autre fiche 281.10 dans sa déclaration -

involontairement smile bien entendu