créance douteuse

JACQUES · 2006-03-01 18:43:56

depuis fin 2002 une société doit 2000 € à un fournisseur « monsieur X » Monsieur X était également client de la société et lui doit 3000 €.
Monsieur X a remis l’affaire aux mains de son avocat pour ne pas payer les 3000 €
Dois-je créer un compte client douteux pour 3000 € et laisser dans les comptes fournisseurs la dette de 2000 €

domifo · 2006-03-01 22:10:05

c'est évidemment le plus prudent surtout si vous pensez que les raisons invoquées pour refuser le paiement des 3000 EUROS ont des chances d'être reconnues par vous ou par le tribunal

les deux transactions (facturations croisées) ont-elles un rapport l'une avec l'autre ? contestez-vous, de votre côté, les 2000 EUROS - si c'est le cas, ne pourrait-on envisager de n'enregistrer que 1000 EUROS en créance douteuse ?

Fox · 2006-03-02 02:16:16

Bien entendu. Vous pourriez demander, au niveau des conclusions, que le juge puisse tenir compte de votre créance et si la créance et dette sont certaines et liquides, autoriser la compensation partielle.
Cordialement.

michaeld · 2006-03-02 02:58:40

En compta, il est normalement interdit de compenser.

MAIS, il existe l'article 1290 et suivants du code civil qui indique que les dettes sont compensées de plein droit, même à l'insu du débiteur,...

Donc, d'après moi, et pour autant qu'il s'agisse de dettes-créances valorisables, la compensation est OBLIGATOIRE.

Ce n'est donc pas au juge de 'décider' si une créance peut être compensée ou non.

En simple, si Marie doit une facture de 50€ à Joseph et que Joseph doit une facture de 60€ à Marie. Le Juge ne peut que constater que Joseph doit 10€ à Marie.

Pour 10€ et vu le succès de leur fils, c'était un peu débile de passer devant un juge, mais bon ...

MD

visu · 2006-03-02 12:44:44

michaeld a écrit:
En compta, il est normalement interdit de compenser.
MAIS, il existe l'article 1290 et suivants du code civil qui indique que les dettes sont compensées de plein droit, même à l'insu du débiteur,...

MD

Pour pouvoir compenser, il faut que les dettes respectives soient liquides et certaines.

En d'autres termes, que personne ne conteste chacune d'entre-elles.

Donc, même si l'art 1290 (et suivants) mentionnent que la compensation peut être tacite, je ne passerais ces écritures qu'avec l'accord des créanciers/débiteurs.

D'autant plus que cette disposition n'existe que dans le chefs des débiteurs (et donc profite à celui qui doit le plus), afin de réduire les intérêts sur le principal au montant compensé.

Fox · 2006-03-02 17:38:45

michaeld a écrit:
Ce n'est donc pas au juge de 'décider' si une créance peut être compensée ou non.
MD

Si vous devez aller en justice, oui, c'est une manière.
Imaginez une faillite ! Vous répondrez au curateur que vous avec compensé !
Cordialement.

Fox · 2006-03-02 17:43:35

visu a écrit:
Pour pouvoir compenser, il faut que les dettes respectives soient liquides et certaines.
En d'autres termes, que personne ne conteste chacune d'entre-elles.
Donc, même si l'art 1290 (et suivants) mentionnent que la compensation peut être tacite, je ne passerais ces écritures qu'avec l'accord des créanciers/débiteurs.
.

Tout à fait d'accord Visu, il suffit que les parties s'envoient une petite lettre par laquelle elles conviennent d'accepter la compensation.
Cela est tellement vrai, qu'à l'occasion de la rédaction d'un contrat prévoyant des prestations et facturations réciproques, il est essentiel de prévoir une clause de compensation et le paiement éventuel d'une soulte. C'est imparable.
Cordialement.