Du nouveau en matière de subside

ZUT · 2006-03-14 15:32:08

Concernant l'article IPCF http://www.ipcf.be/pdf/060307_subsides_régionales.pdf

Comment interprétez-vous l’avant dernier paragraphe dans le cas suivant :

En novembre 2005, je demande par écrit à la région wallonne l’autorisation de débuter un programme d’investissements.
En janvier 2006, la région wallonne me notifie l’autorisation de débuter.
Etant donné que la notification de janvier prend cours en novembre 2005, puis-je bénéficier de la nouvelle réglementation.

Merci pour vos avis.

hittiche · 2006-03-14 15:47:42

J'aurais plutôt tendance à dire que c'est la date de notification de la prime ou du subside qui entre en ligne de compte et non la date d'autorisation de débuter l'investissement.

hittiche · 2006-03-14 16:59:28

voici un exemple donné par Monsieur Yves DEWAEL
Art. 119 de la loi du 23.12.2005

La mesure est applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 1.01.2006 et pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2007.

Exemple :

Une société clôture son bilan chaque année au 31.12. Elle reçoit la notification par la Région de Bruxelles – Capitale d’un (nouveau) subside le 10.01.2006. Ce subside sera exonéré pour la déclaration de l’exercice d’imposition 2007.

Une société clôture son bilan chaque année au 30.09. Elle reçoit la notification par la Région de Bruxelles – Capitale d’un (nouveau) subside le 10.01.2006. Ce subside ne peut être exonéré pour la déclaration de l’exercice d’imposition 2006 (bilan au 30.09.2006). Seuls les subsides (ou primes) octroyés à partir du 1.10.2006 pourront être exonérés..

La loi prévoit une mesure « anti-abus » classique en stipulant que toute modification apportée à partir du 18.11.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence.