- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2006-03-15 15:14:59
- Schmu
- Gebruikers
- Geregistreerd: 2005-10-26
- Posts: 2
Re: LEASING
Bonjour,
lors d'un leasing, lorsque l'option d'achat est supérieure à 15%, peut on ou doit on comptabiliser les factures comme loyers, donc directement en frais et sans porter le leasing au bilan? Possibilité ou obligation? (références à des textes légaux bienvenues)
Merci
Offline
#2 2006-03-15 18:45:59
- F_Bonfond
- Gebruikers
- Van: Wiltz (Luxembourg)
- Geregistreerd: 2004-06-06
- Posts: 1,866
Re: LEASING
Lorsque le prix de l'option est supérieur à 15% de la valeur, on DOIT considérer l'opération comme une location, voir l'article 95 III D de l'AR du 30 janvier 2001.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
Offline
Pagina's: 1
