A ce que sache, pour les amendes il n'y en aura plus, il y aura plus tôt un surcoût à payer sur place en cas de dépôt tardif qui est fixé à 400€,600€ et 1200€ selon que le dépôt est effectué au mois de septembre 2006 , octobre à décembre 2006 et à partir de janvier 2007 (pour les comptes annuels clôturer au 31/12/2005>>schéma complet)

Le fameux surcoût est entièrement déductible à titre de frais généraux, un avantage par rapport aux "amendes".

Quant à un délai supplémentaire, j'aimerais bien en être informé, si quelqu'un sait quelque chose. :bj:

Lethum · 2006-03-17 05:32:43

Il me semble avoir lu quelque part que les BNB seraient à rentrer pour le 31.08.2006...

Lethum.

hittiche · 2006-03-17 09:28:39

Lethum a écrit:
Il me semble avoir lu quelque part que les BNB seraient à rentrer pour le 31.08.2006...
Lethum.

La loi programme du 27/12/2005 (M.B. du 30/12/2005, 2e édition) a remplacé l'ancien système d'amendes.
Désormais, sauf cas de force majeure, les montants majorés devront être payés lors du dépôt si celui-ci est effectué plus d'un mois après l'échéance du délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Si le dépôt a lieu au cours du 9e mois suivant la clôture : 400 pour les schémas complets et les comptes consolidés et 120 pour les schémas abrégés.
S'il a lieu au cours du 10e au 12e mois, respectivement 600 et 180.
A partir du 13e mois, 1.200 et 360.

Nanoux · 2006-03-17 09:42:33

Effectivement, mais les fiduciaires pourront-elles obtenir un délai ???

Il est quasi impossible pour une fiduciaire moyenne de rentrer TOUS les BNB avant le 31.07

Où alors sommes-nous les seuls avec des clients "tête en l'air" ??? :-D

SD · 2006-03-17 15:04:23

Oui clients "tête en l'air " et "pied en l'air" #lol# les calvaires des fiduciaires :-D :-D

hittiche · 2006-03-17 16:28:19

Nanoux a écrit:
Effectivement, mais les fiduciaires pourront-elles obtenir un délai ???
Il est quasi impossible pour une fiduciaire moyenne de rentrer TOUS les BNB avant le 31.07
Où alors sommes-nous les seuls avec des clients "tête en l'air" ??? :-D

Si vous les rentrez pour le 31/8, vous n'aurez pas de supplément.

Une suggestion pour profiter de ses vacances :
modifier les dates de clôture d'exercice.
personnellement, j'ai 1 fin d'exercice le 30/4, 1 le 30/6 et 1 le 30/9 ce qui permet d'étaler ces dépôts pour le 30/11, le 31/1 et le 30/4...si je veux. :bj:

brussel1 · 2006-03-17 18:17:29

Nanoux a écrit:
Effectivement, mais les fiduciaires pourront-elles obtenir un délai ???

J'en doute...

On attend toujours depuis des années qu'on nous accorde un délai supplémentaire pour déposer les déclarations à la T.V.A. (car là aussi contrairement au contribuable nous avons pas qu'une seule à déposer) :s

A ma connaissance les seuls délais que nous avons obtenus étaient identiques pour tous les contribuables (voyez Vensoc et tax-on-web)...on n'a jamais tenu compte des professionnels de la comptabilité...alors pourquoi cela changerait? :#

Et pour en revenir à la BNB, ce nouveau système d'amende à régler dès le dépôt, sera plus difficilement accepté par les clients qui ne manqueront pas de nous faire remarquer que le retard est de notre faute...N'OUBLIONS PAS DE NOUS COUVRIR PAR ECRIT! :bj: (un conseil que je vais moi-même essayer de suivre cette année) smile

Quartes · 2006-03-18 17:57:51

Le délai étant légal se doit d'être identique pour tous.

Ce qui m'interpelle, en matière d'IPP c'est que les "forfaits" ont des délais d'entrée des déclarations jusqu'en janvier ou février de l'année qui suit celle d'imposition, soit plusieurs mois après le délai légal.

Ils changent donc souvent la loi!?

Nanoux · 2006-03-19 22:34:00

Bon c'est toujours ça de pris le 31.08 maxi. :-D

Merci, je n'avais pas compris le nouveau texte de cette manière. Je comptais 31.07 8|

ahlacompta · 2006-03-20 15:21:29

Déposez vos comptes annuels au 31/07, et si ce n'est pas les bons, vous ferez un dépôt rectificatif (+/- € 65,00) ce qui fera nettement moins que l'amende. Pratique déjà rencontrée. 8| :# :mj:

Et il parait qu'on ne risque rien, ce dont je doute.

ACTIF · 2006-03-20 15:32:04

Attention, cette pratique de dépots rectifiés est dans le collimateur de la centrale des bilans.

En effet seules les erreurs matérielles permettent un dépôt rectificatif.

N'oublions pas que le BNB doit être rentré dans le mois de l'AG et au plus tard dans les 6 mois dela clôture de l'exercice. Donc si l'AG a bien eu lieu et sauf erreur matérielle, il ne peut être question de faire une dépot rectificatif.
Le fait de déposer des comptes qui ne correspondent pas à ceux qui ont dus être présentés à l'AG dans les délais pourraient faire l'objet de poursuite pour faux, usage de faux... (?)

ahlacompta · 2006-03-20 16:31:20

y a-t-il un service en particulier qui s'occupe de cela à la BNB ?

Nanoux · 2006-03-20 18:33:11

Désormais, sauf cas de force majeure, les montants majorés devront être payés lors du dépôt si celui-ci est effectué plus d'un mois après l'échéance du délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Donc "délai" au 31.08

brussel1 · 2006-03-20 19:41:01

Quartes a écrit:
Le délai étant légal se doit d'être identique pour tous.

Il y a une sérieuse différence entre un contribuable qui dépose un bilan et un professionnel qui doit en déposer plusieurs dans le même délai...une nuance que le législateur n'a pas encore compris!!! :-x

intercompta.be · 2006-07-01 10:11:26

D'une part l'article 98 impose que le dépôt doit être effectué au plus tard à la fin du septième mois de la date de clôture et même un mois après l'assemblée générale et d'autre part les sanctions financières prévues à l'article 101 du Code Soc commencent au neuvième mois ?

Quid si le dépôt est effectué le huitième mois ?

Il y a manifestement un vide, non ?

Quartes · 2006-07-01 12:21:22

Ce "vide" est manifestement une tolérance.

Je suis désolé de ne pas partager l'avis de brussel1, la loi se doit d'être identique pour tous.
Les fiduciaires qui auraient "trop" de travail de doivent pas s'en plaindre et peuvent le partager avec des confrères ou stagiaires ayant du temps restant libre.

L'A.G. étant tenue au plus tard à la fin du 6 ème mois après la clôture de l'exercice, statue sur les comptes annuels BNB.
Ceux-ci sont donc prêts et votés, il reste 1 mois pour simplement les déposer/transmettre à la BNB.
C'est largement suffisant!
Ceci pour la majorité des cas.

Cordialement

brussel1 · 2006-07-01 15:37:09

Quartes a écrit:
Les fiduciaires qui auraient "trop" de travail de doivent pas s'en plaindre et peuvent le partager avec des confrères ou stagiaires ayant du temps restant libre

Manifestement, vous ne connaissez pas bien le monde du travail de la comptabilité...vous êtes très loin de la réalité mon cher ami! 8|
L'expérience vous fera changé votre point de vue...car il ne s'agit pas d'avoir "trop" de travail mais de delai très court pour l'ensemble du travail!
Car à sous-traiter avec des stagiaires...n'en parlons même pas...et avec des confères, je pense que ceux-ci ont déjà peu de temps à traiter leur propre dossier avant de pouvoir partir en vacances... :s

Quartes a écrit:
L'A.G. étant tenue au plus tard à la fin du 6 ème mois après la clôture de l'exercice, statue sur les comptes annuels BNB.
Ceux-ci sont donc prêts et votés, il reste 1 mois pour simplement les déposer/transmettre à la BNB.
C'est largement suffisant!

Là c'est clair :-D Vous connaissez parfaitement la théorie...mais vous n'y connaissez rien dans la vie d'un bureau comptable....

Quartes · 2006-07-01 21:36:50

A brussel1:

Grand merci pour le jeune âge que vous me prêtez, aussi de si bien reconnaître trente-huit ans d'expérience dont 10 à la tête des départements comptables.

Comment expliquez-vous par ex. que les reporting modèle US statements dont les échéances trimestrielles sont de stricte application afin de consolider les comptes d'un groupe comptant 50 filiales pour e.a. la distribution trimestrielle de dividendes, d'effectuer l'analyse des écarts vs prévisions, etc...
comment cela est-il possible, aucun report d'échéance n'étant permis. Or cela fût fait par tous strictement dans les délais.
Restait aussi le BNB local, à temps, sans délai.

Je crois, qu'en pratique que ceux qui sollicitent régulièrement des délais devraient suivre quelques séminaires d'organisation. Car c'est chaque année pareil et que donc il y un problème interne au bureau à solutionner.

Enfin ne croyez pas que tous vos confrères (+/- 6.500 IPCF) soient débordés.
Et que la loi est la même pour tous.

Sans rancune j'espère.

Cordialement

brussel1 · 2006-07-01 23:37:57

Quartes a écrit:
trente-huit ans d'expérience dont 10 à la tête des départements comptables

Tu te la pètes pas un peu toi! :-P

Quartes a écrit:
Je crois, qu'en pratique que ceux qui sollicitent régulièrement des délais devraient suivre quelques séminaires d'organisation. Car c'est chaque année pareil et que donc il y un problème interne au bureau à solutionner

Donc chez vous...tout va bien...vous êtes cool...no stress...vous aurez fini toute vos échéances fin août et en partant en vacances en juillet ou en août (obligé pour les comptables papa)! #stupid#

Moi aussi! :-D

Mais j'aurais préféré voir mes enfants un p'tit plus... :#
Voilà pourquoi j'estime que les délais ne devraient pas être les mêmes pour les professionnels! :-x

Quartes · 2006-07-02 09:41:18

A brussel1:

Grand merci pour nous dévoiler votre manière d'interpréter notre code de déontologie, ea. au sujet de la réserve et de la courtoisie. En comptant mes premières années au Dpt Transport et Douane, ça en fait exactement 43 !

Il serait rare de prétendre que tout va bien, disons que tout pourrait aller mieux partout.

Respect des délais = respect des autres.

Nos unions professionnelles ont négocié âprement ce qui a abouti à la législation actuelle:
- délai 7 mois, sanction sous forme de majoration progressive du tarif après 8 mois,
- suppression de l'amende (DNA)
- recours en cas de retard dû à la force majeure.
Grand merci à leurs dirigeants.

Publicité des comptes annuels:
Fondement: information des tiers (banques, minfin, sécu, créanciers, statistiques INS, etc...
Respect du travail des sections financières (dépistage) des Tribunaux de commerce et d'autres...

Stagiaires: méritent l'expérience = partage des connaissances et du travail. Motivation mutuelle.

Organisation:
Parmi les piliers, en voici 4:
- communication interne et externe,
- délégation,
- planification,
- coordination et suivi

Cordialement

Fox · 2006-07-03 00:01:41

Bien entendu Quartes. Si on avait jusqu'au 31 décembre, on trouverait l'occasion de les déposer en janvier de l'année suivante.
Celui qui une AG le 2 février comment fait-il ?
C'est comme les situations d'exploitations, il y en aura toujours pour les établir en retard de deux ou trois mois... quand il est trop tard pour prendre les bonnes décisions.
C'est toute la différence entre une comptabilité active et passive.
Cordialement.

Quartes · 2006-07-04 12:28:06

Effectivement.
Merci Fox

Cordialement

brussel1 · 2006-07-04 21:06:02

Les mentalités ont bien changé sur ce forum 8|

Pas sur qu'il soit encore bien représentatif de notre profession... neutral

#1 2006-03-16 22:23:52

Re: BNB

#2 2006-03-17 01:19:28

Re: BNB

#3 2006-03-17 05:32:43

Re: BNB

#4 2006-03-17 09:28:39

Re: BNB

#5 2006-03-17 09:42:33

Re: BNB

#6 2006-03-17 15:04:23

Re: BNB

#7 2006-03-17 16:28:19

Re: BNB

#8 2006-03-17 18:17:29

Re: BNB

#9 2006-03-18 17:57:51

Re: BNB

#10 2006-03-19 22:34:00

Re: BNB

#11 2006-03-20 15:21:29

Re: BNB

#12 2006-03-20 15:32:04

Re: BNB

#13 2006-03-20 16:31:20

Re: BNB

#14 2006-03-20 18:33:11

Re: BNB

#15 2006-03-20 19:41:01

Re: BNB

#16 2006-07-01 10:11:26

Re: BNB

#17 2006-07-01 12:21:22

Re: BNB

#18 2006-07-01 15:37:09

Re: BNB

#19 2006-07-01 21:36:50

Re: BNB

#20 2006-07-01 23:37:57

Re: BNB

#21 2006-07-02 09:41:18

Re: BNB

#22 2006-07-03 00:01:41

Re: BNB

#23 2006-07-04 12:28:06

Re: BNB

#24 2006-07-04 21:06:02

Re: BNB

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