Cession de parts sociales - litige

Nanoux · 2006-03-22 18:01:09

Sur base de la convention qui mentionne des garanties de passif fiscal et social, le nouvel acquéreur doit réclamer un remboursement au vendeur suite à un litige perdu.

Ce remboursement étant donc une diminution du prix de départ, dois-je simplement venir déduire le remboursement de mon compte Participations (il s'agit d'un rachat par holding)

8| Y a-t-il un risque que l'administration considère qu'il s'agit d'un profit exceptionnel ??? Ce qui ennuierait fortement mon client puisque la convention prévoit une indemnisation euro
pour euro déduction faite de l'impôt y afférent 8|

D'avance merci

michaeld · 2006-03-22 19:33:07

Très délicat de répondre à cette question.
Chaque clause du contrat signé peut avoir son importance.

Mais pour moi, il ne faut pas considérer qu'il y a une réduction du prix de vente.

Je donne un exemple:
L'acquéreur doit payer par exemple 100€ de dommage à un fournisseur. Il les met en frais. Ces 100€ sont remboursés par l'ancien propriétaire de la société. L'acquéreur les met en bénéfice : donc opération nulle pour l'acquéreur.

MD

Nanoux · 2006-03-22 22:42:59

Pas possible dans le cas présent puisque le dédit payé au fournisseur l'est dans la société fille.

Ah oui, j'ai peut être oublié de signalé que ce litige était connu mais non comptabilisé en provision dans la société fille.

Les parts auraient donc dû être évaluées plus bas à l'origine

michaeld · 2006-03-23 00:24:42

Le litige n'était pas comptabilié, mais, comme il était connu, a-t-il été mentionné dans le contrat de cession ?

Pour info, j'ai vécu le cas inverse (vente d'une société qui a gagné son procès). C'est aussi la galère car interprétation différente du contrat de cession.

Si de grandes sommes sont en jeu, mieux vaut consulter un avocat spécialisé en fiscalité très vite.

MD

Nanoux · 2006-03-23 14:13:36

Pas mentionné en tant que tel mais les garanties de passif fiscal et social couvrent ce point donc pas d'inquiétudes là-dessus. De plus, les deux intervenants sont d'accord sur le montant à déduire.

Ce qui m'inquiète c'est plutôt la réaction du contrôleur s'il considère qu'un c'est un produit exceptionnel pour la holding.

Quoique la contrepartie n'est pas déductible puisqu'il s'agit d'un achat de parts.

Inversément, un particulier rachète une clientèle, changera-t-il sa valeur d'acquisition du goodwill dans un cas identique ??? J'en doute