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#1 2006-03-28 15:14:19
- liberoman
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Re: temps por accepter une facture
Bonjour,
un petit renseignement.
Je reçois ce jour un rappel concernant une facture établie en février 2004 pour des prestations de juin 2003.
Bien sur impossible de me rappeler si c'est correcte.
N'y a-t-il pas un certain temps pouraccepter une facture?
Merci de votre réponse
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#2 2006-03-28 15:22:00
Re: temps por accepter une facture
Première chose: contester la facture dès réception, si pas reçue, au premier rappel.
Si la facture est régulière et non contestée, il resterait à....la payer.
En cas de fourniture de biens avec vice caché, la réclamation doit être rapide.
Ceci découle de l'appréciation des tribunaux.
Si vous agissez en qualité de particulier, la prescription est d'un an.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2006-03-28 15:25:19
- slong
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Re: temps por accepter une facture
voici un lien utile
http://www.corbeel.be/Resources/vieilles%20factures.pdf
bav
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#4 2006-03-28 15:52:53
- liberoman
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- Messages: 14
Re: temps por accepter une facture
Merci pour ce lien.
il s'agit en fait d'une prestation de service d'un restaurateur. Mais i y a bientot 3 ans !!!
Alors voir si justifier ou pas ?
normalement on travaille avec des bons de commandes. Ils devraient pouvoir me redonner une copie de celui-ci.
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#6 2006-04-03 12:34:08
- MALOMAPO
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Re: temps por accepter une facture
Je dirais même plus : depuis la loi du 10 juin 1998, l'article 2271 du Code civil a été modifié ainsi :
"L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
Celles des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;
Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires
se prescrivent par six mois".
Ne craignez donc rien. :bj:
Bonne journée.
MALOMAPO.
"[color=CC3300]Le faux absolu est très rare, la vérité absolue est encore plus rare[/color]".
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#9 2006-04-04 02:57:25
- Fox
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- Messages: 1 157
Re: temps por accepter une facture
La prescription ne joue pas entre commerçants.
D'autre part, si le débiteur est un particulier, il ne peut pas se retrancher derrière le délai de prescription pour ne pas honorer la facture. Toutefois, s'il affirme avoir payé, on ne peut en exiger la preuve puisque n'étant pas commerçant, il n'est pas tenu de conserver la preuve.
Sommes-nous d'accord Malomapo ?
Cordialement.
L'imagination est plus importante que le savoir. On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)
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#10 2006-04-04 11:33:38
- MALOMAPO
- Membre
- Inscrit(e): 2004-07-20
- Messages: 319
Re: temps por accepter une facture
Fox a écrit:
La prescription ne joue pas entre commerçants.
D'autre part, si le débiteur est un particulier, il ne peut pas se retrancher derrière le délai de prescription pour ne pas honorer la facture. Toutefois, s'il affirme avoir payé, on ne peut en exiger la preuve puisque n'étant pas commerçant, il n'est pas tenu de conserver la preuve.
Sommes-nous d'accord Malomapo ?
Cordialement.
Nous sommes bien d'accord, Fox, en outre, j'ajouterai (entre non-commerçants, bien sûr) que la bonne foi de celui qui invoque la prescription est présumée; celui-ci ne doit pas la prouver.
Si l'autre partie invoque la "mauvaise foi" du débiteur protégé par la loi sur la prescription, c'est à celui-là d'en apporter la preuve !
P.S. : Pour répondre à Quartes, vous avez raison, la loi que j'ai indiquée n'est pas la bonne mais, cela importe peu dans notre cas; le n° d'article du Code civil suffit sur cette question :s .
Merci tout de même pour la précision.
#beer#
Bonne journée à tous.
MALOMAPO.
"[color=CC3300]Le faux absolu est très rare, la vérité absolue est encore plus rare[/color]".
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#11 2006-04-04 11:44:22
Re: temps por accepter une facture
D'accord avec Fox et Malomapo.
Toutefois le législateur a prévu de courtes prescriptions afin d'obliger les créanciers aux procédures de recouvrement.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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