#1 2006-03-30 14:12:29

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Re: Service ruling

Comment contacter le service "Ruling" du SPF Finances afin de poser une question?

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Vive les vacances. :bj:

ZUT

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Re: Service ruling

Il fallait chercher "service des décisions anticipées"

http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=3459&forum=2&post_id=24759#forumpost24759

http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=3461&forum=2&post_id=24768

http://www.didier-reynders.be/docs/ruling_F.pdf

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Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.

ZUT

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Re: Service ruling

ATTENTION  DEMENAGEMENT

Voici le communiqué de presse

Communiqué de presse du Conseil des Ministres

Installation du service « Ruling » et du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé l'installation, d'une part, du "Ruling" (service Décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances), rue Marie-Thérèse 1-3 et, d'autre part, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, rue de la Loi 62 à Bruxelles.

En raison de l'extension du service « Ruling » du SPF Finances et de la nécessité de libération du Résidence Palace qu'occupe actuellement le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, un besoin de surfaces supplémentaires s'impose.

Comme les locaux de l'immeuble 1-3 de la rue Marie-Thérèse ont été libérés par les ministres Vandenbossche et Vanvelthoven, le « Ruling » peut s'y installer, laissant ainsi le 62 rue de la Loi au Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Pour plus d'informations:

Service de presse du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Rue de la Loi 12
1000 Bruxelles
M. David Maréchal (F)
Tél. : 02/233.87.17 - 0478/42.19.15
david.marechal@ckfin.minfin.be
Mme Birgit Peters (N)
Tél. : 02/233.80.51 - 0476/79.08.34
birgit.peters@ckfin.minfin.be

La Direction générale Communication externe Chancellerie du Premier Ministre peut être contactée à l'adresse suivante: monique.discalcius@premier.fed.be

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