#1 2006-04-03 11:10:06

claurentsl2005

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Re: Quel TVA à appliquer ?

Bonjour à tous,

Nous sommes une société belge assujetti à la TVA qui faisont appel à un assureur-crédit français.

Tous les mois nous recevons une facture concernant la prime d'assurance (sans TVA bien sûr) et tous les trimestres nous recevons une facture concernant les frais de surveillance et les frais d'étude (sans TVA : exonération de TVA en application de l'article 9-2 de la 6ème Directive TVA due par le preneur)

Questions :

1° Quel est le taux de TVA à appliquer en ce qui concerne la facture sur les frais de surveillance et frais d'étude ?

2° Quelles sont les cases de la déclaration TVA à remplir concernant les 2 factures ?

D'avance merci pour vos réponses.

Bien à vous,

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claurentsl2005

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Re: Quel TVA à appliquer ?

Merci à toi Kissa

Si je comprends bien : les prestations de services qui tombent sous l'application de l'article 21 7° du Code de Tva sont assimilées à des acquisitions intracommunautaires ?

Ne faut-il dès lors pas également remplir la case 86 ou 87 de la déclaration de TVA ?

D'avance merci,

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claurentsl2005

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Re: Quel TVA à appliquer ?

Ok encore merci à toi Kissa

Bonne journée à tous

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Quartes

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Re: Quel TVA à appliquer ?

Si l'assureur incluait les frais de surveillance, etc... dans la prime, par ex. révisable par mois, trimestre = pas de TVA car primes assurances non assujetties.

Si TVA déductible ici = pas de souci (sauf financer le Trésor)
Sinon = co-contractant = encore moins de souci.

Cordialement

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