FRAIS DE RAPPEL

VOIPONE · 2006-04-04 09:43:08

Bonjour,

J'ai reçu une facture concernant les frais de rappel pour un montant de 7€ de la part de Telenet.
Est-ce normal que sur cette facture aucune tva n'a été portée en compte?

D'avance merci.

hittiche · 2006-04-04 10:18:14

C'est normal (frais exemptés de TVA).
Electrabel agit de même.

VOIPONE · 2006-04-04 10:47:00

hittiche a écrit:
C'est normal (frais exemptés de TVA).
Electrabel agit de même.

Mais ces frais ne représentent-ils pas une contrepartie de frais administratifs->prestation de service->Tva applicable?

Merci.

hittiche · 2006-04-04 11:13:28

Ces frais peuvent ne pas être soumis à la TVA : voir Revue TVA n° 131, p. 1163, n° 1038.
Il s'agit en effet de la réparation d'un préjudice et non la contrepartie d'une prestation.

visu · 2006-04-04 11:34:21

Ceci dit, que pensez-vous de ces frais de rappel ? Le code civil dit que l'on ne peut tirer un avantage supérieur d'une indemnité que si l'obligation avait été exécutée.

En ce qui me concerne, je trouve cela scandaleux (et je trouve aussi scandaleux de ne pas payer ses factures à temps !)

VOIPONE · 2006-04-05 10:24:16

hittiche a écrit:
Ces frais peuvent ne pas être soumis à la TVA : voir Revue TVA n° 131, p. 1163, n° 1038.
Il s'agit en effet de la réparation d'un préjudice et non la contrepartie d'une prestation.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Pourriez-vous me fournir une copie par mail de cette revue svp?

D'avance merci.

Quartes · 2006-04-05 15:41:46

Les frais de rappel ne sont pas opposables à des particuliers.
Sauf dérogation écrite (par ex. dans le contrat).
Car l'entreprise créancière en doit tenir compte dans ses comptes.
(nombreux jugements en cela)

Les frais de rappel ne concernent pas, au sens du CC, une réparation.

Les sommes indûment encaissées par Belgacom, Sibelgaz et autres sociétés commerciales, achetées par ailleurs (allochtones) se chiffrent par centaines de mille €.

Les plusieurs ministres de l'économie de ce pays n'osent pas intervenir dans les lobbies.

Contester ces frais ne sert à rien, ils vous coupent (les compteurs)

Donc, si tous ceux concernés font la grève des paiements de ces indûs..........

BAV

visu · 2006-04-05 17:10:41

Ou les payer sous réserve et agir en justice pour récupérer ces sommes...

Mais il faut avoir une sacrée âme de chevalier blanc ou encore se constituer un beau collectif pour que cela en vaille la peine !

Radwolf · 2006-04-07 08:26:51

Ou simplement appeler la société concernée et leur expliquer. J'ai eu le cas un jour avec Belgacom: facture payée quelques jours en retard, rappel reçu le lendemain du paiement. Le rappel prévoyait des frais, j'ai appelé en disant que la facture était payée, ils ne m'ont pas compté de frais la fois suivante. Mais si je n'avais pas réagi, ils auraient bien été portés en compte.

Ces rappels partent automatiquement, mais derrière il y a encore des humains qui peuvent écouter vos arguments (j'étais absent, ...), pour autant que les retards ne soient pas systématiques.