#1 2006-04-05 11:36:48

pauls

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Re: bail à ferme de longue durée

L'art. 12 § 2 CIR92 prévoit que "les revenus de biens immobiliers donnés en location en vertu d'un bail de carrière" ou "conclus par acte authentique et prévoyant une première période d'occupation de dix-huit ans" sont exonérés. Ceci vaut pour l'impôt des personnes physiques.

Qu'en est-il pour l'impôt des sociétés ? Ne pourrait-on pas invoquer l'art. 183  qui dit que " les revenus soumis à l'impôt des sociétés [color=000000]ou exonérés[/color] sont, quant à leur nature les mêmes que ceux qui sont envisagés en matière d'impôt des personnes physiques".

Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ?

Quartes

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Re: bail à ferme de longue durée

Le titre du sujet est: "bail à ferme"

C'est toujours de longue duréee.

Mais la question est: bail à carrière.

Donc, merci de préciser.

Cordialement

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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