#1 2006-04-07 07:33:54

baboga

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Re: TVA sur la refacturation des frais entre entreprises liées?

TVA sur la refacturation des frais entre entreprises liées?

Bonjour à tous,
ma question est la suivante:

Une filiale belge (X) dont sa maison mère (Y) se trouve en France.

(X) et (Y) ont signé le contrat qui est le suivant:

pour amortir les charges d'exploitation de (X), (Y) donne à (X) 10% du chiffre d'affaires fait par (X) comme commission (pour amortir les ch. d'expl. de (X)).

selon vous, est -ce- qu'on doit appliquer la TVA belge sur cette commission de 10% du CA de (X)?

Si oui, quel article du code tva belge ( ou quelle convention franco-belge) me permet d'appliquer le TVA belge sur cette commission?

Si non, idem.

Merci