#1 2004-05-13 16:19:28

Vandeseb

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Re: valeur vénale ?

Voilà dans mon cour j'ai une phrase comme ceci : "En région wallonne, le droit est fixé à 12,5% de la somme conventionnelle. Cette somme conventionnelle ne peut pas être inférieure à la valeur vénale du bien vendu.

Mais que signifie valeur vénale, j'oublie chaque fois la définition.... #ko#

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Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort  :idea:

jupiter

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Re: valeur vénale ?

"Par valeur vénale, il faut entendre le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer si le bien était mis en vente dans les conditions les plus favorables et après une préparation adéquate."

source:
http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/Val/Val1.htm

en espérant que ca à aidé 8)