Facture de services entre Belgique et Yougoslavie

Co · 2006-04-14 11:16:02

Chers tous,

Peut-être pouvez vous m'aider...
Voici le cas de figure qui me préoccupe :

Une société belge (assujettie à la tva) facture à une société Yougoslave des services.

Selon vous y a t il lieu d'appliquer la tva ou pas?

Si oui, la mention du nr de tva du client (yougoslave) est elle obligatoire.

Si non, la mention de la raison de l'exonération est-elle obligatoire?

Et enfin, le cas de figure serait-il le même si c'était une société luxembourgeoise (assujettie à la tva) qui facturerait à cette même société Yougoslave des services.

D'avance merci,
Co

rboudart · 2006-04-14 11:42:34

1) Pour pouvoir vous répondre, il faudrait connaître la nature des prestations de services.
2) Le numéro de TVA du client doit apparaître sur votre facture, que l'on applique de la TVA ou non.
3) Il y a lieu d'indiquer sur la facture les articles du Code TVA sur lesquels on se base pour invoquer l'exonération.

Co · 2006-04-14 12:00:14

Merci déjà pour ces précisions Rboudart...
tout ce que j'ai comme renseignement c'est 'Framework Contract' ce qui signifie 'contrat de cadre'...
J'imagine que c'est parce qu'ils ont placé un cadre chez eux pour y travailler...

rboudart · 2006-04-14 12:14:43

Vous pourriez trouvez plus d'information sur le sit suivant www.fisconet.be. Allez voir l'article 21 du Code de la TVA. Cet article précise les règles de localisation des prestations de services. Si dans le §3, le 7° a lieu de s'appliquer, il y aurait lieu d'appliquer de la TVA.

Mais c'est bien sûr à prendre avec des "si" ne connaissant pas plus précisément la nature des prestations de services.

#1 2006-04-14 11:16:02

Re: Facture de services entre Belgique et Yougoslavie

#2 2006-04-14 11:42:34

Re: Facture de services entre Belgique et Yougoslavie

#3 2006-04-14 12:00:14

Re: Facture de services entre Belgique et Yougoslavie

#4 2006-04-14 12:14:43

Re: Facture de services entre Belgique et Yougoslavie

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