problème tva - qui est redevable ?

crap · 2006-04-21 13:36:32

Dans le cadre d'une vente d'une machine appartenenant à une société belge à un entreprenneur français, une expertise est effectuée à Rome par un expert espagnol pour determiner le prix de vente de la machine. Suite à l'expertise, la machine est vendue par la société belge à un entreprenneur français qui l'utilise sur un chantier à Naples.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur qui est redevable.

Pour ne pas vous influencé je ne met pas ma réponse, bien que pas sur qu'elle soit juste lol

grand merci pour votre aide.
PS. j'ai examen dimanche :s

rboudart · 2006-04-21 13:49:32

Qui a demandé l'expertise?
La machine est-elle expédiée à Rome pour l'expertise?

crap · 2006-04-21 13:59:45

l'expertise est demandé par la société belge je suppose.

Il n'y a pas de transport, la machine est déjà à Naples

rboudart · 2006-04-21 14:34:43

crap a écrit:
une expertise est effectuée à Rome par un expert espagnol pour determiner le prix de vente de la machine.

crap a écrit:
Il n'y a pas de transport, la machine est déjà à Naples

A Rome ou à Naples? smile

Bon, ça ne change pas grand'chose.

Mais, si la machine sur laquelle a lieu l'expertise se trouve en Italie, et qu'elle n'y a pas été expédiée pour les besoins de l'expertise, la prestation est située en Italie, donc TVA italienne.

Pour plus de précision quant à la localisation des prestations de services, voir Code TVA article 21, plus particulièrement le §3 2° pour les expertises.

Quant à la vente de la machine, vu qu'elle reste en Italie je dirais également TVA italienne.

Je dirais donc que l'expert espagnol est redevable de la TVA italienne pour l'expertise, et que la société française qui acquiert la machine est le redevble de la tva italienne pour l'acquisitionde la machine.

Voilà mon avis mais je ne suis pas un as de la TVA.

crap · 2006-04-21 15:21:50

L'expertice c'est bien effectué à Rome et au momment de la vente elle est à Naples.

A ce problème j'ai mis pour l'expertise ==> PS intellectuelle ==> TVA due par le lieu du client ==> BE car société Belge qui est propriètaire de la machine.

Au momment de la vente, mise à disposition ==< lieu ou ce trouve la marchandise à Naples ==> italienne.

Je vous remercie pour les réponses

rboudart · 2006-04-21 15:30:30

Je pense pas que votre raisonnement pour l'expertise soit juste. Bine qu'il s'agisse d'une prestation intellectuelle, le Code TVA distingue les prestations intellectuelles et les expertises.
Voir ci-dessous:

Article 21

§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.

§ 2. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

(...)

2° lorsqu'il s'agit d'un travail matériel ou d'une expertise, portant sur un bien autre qu'un immeuble par nature :

a) à l'endroit où se trouve le bien au moment où cette prestation est matériellement exécutée;

b) par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel la prestation est matériellement exécutée. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de l'Etat membre où la prestation a été matériellement exécutée;

Vous vous basez sur le 7° (ci-dessous) qui, à mon sens, n'est pas d'application dans ce cas précis.

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

(...)

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°;

(...)

hittiche · 2006-04-21 15:34:22

Pour moi, je dirais comme rboudart, par application de l'article 21 § 3, 2° a).

En effet, l'exception prévué à l'art. 21 § 3, 2° b) ne s'applique pas dans ce cas compte tenu du fait qu'il n'y a pas transport hors de l'Etat membre où a été réalisée l'expertise après celle-ci.
Par contre, si après l'expertise le matériel avait été transporté hors d'Italie dans un autre Etat membre, c'est l'art. 21 § 3, 2° b) qui aurait trouvé à s'appliquer et la TVA était alors belge (la Belgique étant le lieu d'assujettissement du preneur de service).