TVA Intracom s/ prestation non soumise

Lethum · 2006-04-26 10:56:02

Voici le cas suivant :

Une société assujettie belge signe un contrat avec une société assujettie française concernant la recherche d'acquéreurs pour la vente des actions de la société belge (cession d'affaires).

La TVA intracommunautaire est d'application mais ne serait pas déductible du fait que le contrat porte sur une cession d'actions (activité non soumise). Est-ce que cela vous semble correct ?

Merci d'avance pour vos avis.

Lethum.

rboudart · 2006-04-26 11:14:17

Je pense que c'est juste.

Article 44

(...)
§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

(...)

10° les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises;

(...).

Lethum · 2006-04-26 11:59:19

Je suis du même avis que vous mais est-ce que, du fait de l'exonération Art 44, la facture doit être reprise dans la déclaration TVA (cases 87-56) ou pas ?

A mon sens, cette opération est hors champs TVA et donc il n'est pas question de rejeter la "déduction intracom - Case 59" puisqu'elle n'aurait pas dû être indiquée en case 87-56.

Lethum

rboudart · 2006-04-26 12:16:40

Etes vous sure?

Car pour les prestations ou livraisons intracommunautaires, l'assujetti belge paie et récupère la TVA au taux applicable à ces prestations ou livraisons comme si elles avait eu lieu en Belgique. Etant donné qu'en Belgique ces opérations sont exonérées, pourquoi devrait-on payer de la TVA et ne pas la récupérer?
D'un autre côté, en grille 87 doivent s'inscrire les opérations à l'entrée pour lesquelles la TVA est due par le déclarant. Or il n'y a pas de TVA due car les opérations sont exemptées.