tva à récupérer / carburant

carlos · 2006-05-02 15:52:35

bonjour,

mes représentants ont une carte essence ce qui me permet de recevoir une fois par mois une facture et de récupérer la tva.

prenons l'exemple d'un représentant qui oublie sa carte essence. lorsqu'il fait le plein, il paie en liquide, et pour que je lui rembourse, il me remet justement le ticket (où est repris le numéro d'immatriculation du véhicule).

avec ce justificatif, puis-je récupérer la tva ? je pourrais par exemple créer en compta un fournisseur carburant. est-ce faux ?

merci de vos remarques et conseils.

carlos

rboudart · 2006-05-02 16:00:34

Pas de récupération de la TVA sans facture!

balou · 2006-05-02 16:03:03

Remarque/question d'un non-comptable: quid des "factures simplifiées" qui mentionnent la TVA?

Bien à vous :-D

rboudart · 2006-05-02 16:06:25

Pas de problème de récupération de la TVA sur présentation d'une facture simplifiée.

carlos · 2006-05-02 16:07:16

et si le ticket de caisse reprend la dénomination FACTURE (donc avec détail de la tva) mais pas mes coordonnées ???

le seul lien qui peut être fait avec la société est le numéro d'immatriculation du véhicule qui appartient justement à la société.

merci

rboudart · 2006-05-02 16:11:01

kissa a écrit:
Personnellement, j'ai déjà assisté à un contrôle où les déductions sur base de ces factures ont été rejetées.

Elles étaient peut-être trop simplifiées?!

L'article 13 de l'A.R. n°1 de la TVA permet les factures simplifiées:

AR 1/ART.13

Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent déroger, aux conditions qu'ils fixent, aux mentions qui doivent normalement figurer sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles 15 et 21 du Code dans les cas suivants :

- lorsque le montant de la facture est peu élevé;

- lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques de délivrance de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues.

En tout état de cause, ces factures doivent contenir les éléments suivants :

- la date de délivrance,

- l'identification de l'assujetti,

- l'identification du type de biens livrés ou des services rendus,

- le montant de la taxe due ou les données permettant de le calculer.

L'alinéa 1er ne peut s'appliquer aux opérations visées aux articles 15, § 2, alinéa 2, 2°, §§ 4 et 5, 25ter et 39bis du Code.

Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent également déroger aux conditions qu'ils fixent, aux mentions qui doivent normalement figurer sur les documents visés aux articles 5 à 10 et 12 sans que ces facilités puissent entraver le contrôle de l'application de la taxe.

rboudart · 2006-05-02 16:14:10

Nos réponses se sont croisées, je pense. Mais il ne me semble pas qu'un A.R. soit une tolérance administratice.

rboudart · 2006-05-02 16:30:38

Je dirais que non. Cela me semble un peu trop simplifié.

Lethum · 2006-05-02 16:31:43

QUESTION 92/216

Question n° 216 de Représentant De Clippele dd. 14.09.1992

Achat de carburant - Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash - Facturation - Tempéraments - Exercice du droit à la déduction

QUESTION

De nombreux assujettis à la T.V.A. règlent le carburant du véhicule affecté à leur activité professionnelle en utilisant la carte Mister Cash-Bancontact à la pompe.

Ces achats présentent un caractère professionnel ouvrant le droit à la déduction (partielle) de la taxe en amont.

Je crois savoir que l'administration s'est adaptée à cette procédure moderne et accepte que les achats de carburant soient traités comme facturés au niveau du droit à déduire la taxe.

Cependant, je constate que la machine qui imprime le justificatif termine son texte par les mots «T.V.A. non récupérable».

N'existe-t-il pas là une contradiction?

REPONSE

Sous réserve des limitations visées à l'article 45, § 2, et à l'article 46 du Code de la T.V.A., tout assujetti peut déduire de la T.V.A. dont il est redevable, la T.V.A. grevant le carburant qu'il utilise pour effectuer des opérations visées à l'article 45, § 1er, 1° à 5° de ce Code.

Toutefois, aux termes de l'article 3, § 1er , 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exercice du droit à la déduction est en règle subordonné à la détention d'une facture établie conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque le paiement de livraisons de carburant s'effectue au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash, l'administration a admis certains tempéraments aux règles en vigueur en matière de facturation.

Les simplifications autorisées sont commentées dans les circulaires ministérielles n° 9 du 13 juillet 1983 V. Revue T.V.A. n° 60, p. 398. et n° 1 du 14 février 1986 V. Revue T.V.A. n° 71, p. 85. dont, compte tenu de leur caractère technique, copies seront envoyées directement à l'honorable Membre par courrier séparé.

Je me bornerai à relever à cet égard que le document auquel l'honorable Membre fait allusion est en fait le ticket visé sous le n° 14 de la circulaire 9/1983 précitée et que la déduction qui n'est pas permise sur la base de ce ticket est par contre justifiée par la facture récapitulative prévue sous les n°s 15 à 18 de la même circulaire.

Q.R. CH. 1992, n° 33, p. 2270.Revue T.V.A. n° 101, p. 958.

Lethum · 2006-05-02 16:51:29

Normalement dans les pompes à essence sans guichets, il existe des formulaires de demandes de factures. Il faut joindre le ticket original. C'est pour moi la seul possibilité de récupérer la TVA car le fournisseur doit disposer du n° de TVA des clients.