Réserve d'investissement

Gonzo+ · 2006-05-03 08:59:04

Bien le bonjour à tous,

Pour l'exercice comptable 2005, nous avons procédé à une réserve d'investissement de 15.000,00 €.

Pour rester "immunisée", celle-ci doit avoir été utilisée dans les 3 ans (donc, pour fin 2008 ).

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer quelles sont les conditions des investissements à venir :
Peut-on contracter un emprunt pour effectuer ces investissements et sur quelle durée ?
Dans quel sorte d'investissement doit-on investir (immeubles, transformations d'immeuble appartenant au gérant mais faites sur le nom de la société, véhicules mixtes, matériels d'exploitation ?)

Notre client doit contracter un emprunt dans les tout prochains jours et souhaiterait obtenir une réponse rapide, puis-je compter sur vous ?

Merci d'avance de vos réponses.

rboudart · 2006-05-03 10:00:32

Article 194 quater

(...)
§ 3. Un montant égal à la réserve d'investissement doit être investi par la société :

a) en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner droit à l'avantage de la déduction pour investissement;

b) dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d'investissement est constituée, et au plus tard à la dissolution de la société.

Les immobilisations qui sont considérées comme un remploi en vertu de l'article 47 , sont exclues à titre d'investissement pour l'application de l'alinéa précédent.

(...).

Il me semble que nulle part il n'est question de conditions à respecter pour un éventuel emprunt.

Gonzo+ · 2006-05-03 11:25:21

Merci du renseignement.

Je me suis renseignée également auprès d'un de mes profs de fiscalité qui travaille à l'AFER.
Ne peuvent être pris en considération que les investissements qui peuvent bénéficier de la déduction pour investissement (ce qui limite déjà).

Les transformations d'immeuble étant relatives à l'immeuble dont les gérants sont propriétaires, payées par un emprunt contracté par la société pourraient poser problème, même s'il s'agit d'aménagement de pièces en bureaux et pièces de stockage. Le hall étant commun... Ces transformations donneraient une plus-value à l'immeuble et cela pourrait causer bien des soucis en cas de contrôle ou de cessation des activités.

Investir dans un nouveau véhicule n'est pas possible non plus puisqu'il s'agirait d'un véhicule mixte qui ne bénéficie pas de la déduction pour investissement.

Bref, il faut que notre client investisse purement et simplement dans du matériel d'exploitation ou dans un immeuble (acquis par la société) pour être certain de ne pas avoir de représailles.

Finalement, pas très chouette cette réserve d'investissement.

rboudart · 2006-05-03 11:28:32

Depuis quand notre fiscalité est-elle facile?! :-D

ACTIF · 2006-05-03 12:57:20

Attention la date limite est fin 2007 puisque l'investissement doit être fait dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d'investissement est constituée, soit le 1er janvier 2005 si l'exercice comptable 2005 dont vous parlez correspond à l'année civile 2005.
C'est d'ailleurs également pour cette raison que les investissements effectués en 2005 peuvent déjà entrer en ligne de compte.

Bien à vous.