#1 2006-05-09 16:45:57

EDH

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Re : Précompte mobilier

Bonjours,

Faut il retenir un précompte mobilier sur des intérèts versé d'une soc Belge à une société Française en rémunération d'un compte courant créditeur,

Cette soc fr est également actionnaire à 50% de la soc Belge.
Les règles de requalification  sont les mèmes que pour un administrateur Belge ??

Merci

rboudart

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Re : Précompte mobilier

La requalficiation ne joue que pour les personnes physiques qui possèdent des actions ou parts de la société "emprunteuse", ou pour les personnes (physiques ou morales) qui exercent un mandat ou sont administrateurs, gérants, liquidateurs ou exercent une fonction analogue.

Pour plus de détail, voir Code des Impôts sur les Revenus, article 18.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

Neron

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Re : Précompte mobilier

Je pense que la réponse ne répond pas à la question posée...

Si les conditions de l'article 107, § 6 de l'AR/IR sont remplies, il y aura bien exemption de précompte mobilier sur les paiements d'intérêts, pour autant que les intérêts se rapportent à une période qui est postérieure au 1er janvier 2004.

rboudart

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Re : Précompte mobilier

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EDH

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Re : Précompte mobilier

Encore merci pour vos réponses,

Concernant le précompte mobilier, si les intérèts se rapportent à la périodes après 1994,il faut donc retenir un précompte?
Quid de la récupération en France de ce précompte payés en Belgique ??