voiture de société et camionette

NYTROS · 2006-05-09 19:09:33

Bonjour

J'ai découvert récemment ceci

[Modifications des art. 65, 66 et 75, 5° CIR]

Trois dispositions fiscales ont été modifiées afin de tenir compte de cette nouvelle classification des « camionnettes ».

L’art. 65 CIR dispose dorénavant que les frais accessoires des voitures, voitures mixtes et minibus, (autres que ceux utilisés exclusivement pour le transport rémunéré des personnes) et des camionnettes au sens de la définition inscrite dans le CTA doivent être amortis au même rythme que la valeur d’investissement ou de revient.

L’art. 66 CIR, qui instaure la limitation des frais de voiture à 75 % à l’exception des frais de carburant, est également modifié pour viser la nouvelle catégorie de « camionnettes » au sens fiscal. Pour ce faire, la disposition renvoie à l’art. 65 CIR pour déterminer quels sont les véhicules visés.

L’art. 75 CIR est également modifié pour prévoir que la déduction pour investissement n’est pas applicable, entre autres exclusions, aux voitures et voitures mixtes y compris les « camionnettes » au sens fiscal.

source http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/camionnette.htm

si je suis bien le texte , la limitation des frais professionnels engendrés pour l'utilisation des camionettes (au sens écrit sur ce site et de la TVA) seront tous limité à 75% sauf les exceptions comme carburant frais financement et installation mobilophone?

Si oui comment se fait il qu'on en aie pas beaucoup parlé car il y a beaucoup de sociétés qui utilise des voitures de ce type ( pick up, utilitaire style berlingo kangoo). Je sais que la mesure a été prise pour éviter de faire passer les gros SUV en utilitaire mais la c'est beaucoup de monde qui trinque pour certains qui auront profité de faiblesse du système

Merci de m'éclairer

Nytros

Lethum · 2006-05-09 22:16:25

"" Ainsi, les véhicules qui sont immatriculés comme des « camionnettes » ne seront traités fiscalement comme telles que s’ils satisfont à certaines conditions techniques en fonction de leur conception et construction (et non de leur utilisation effective).""

Les règles restent les mêmes pour les vrais utilitaires (au sens fiscal ET tva) : déduction à 100%

La distinction est opérée pour certaines voitures (4X4...) qui restent immatriculées en camionnette (à la DIV) mais qui ne seront pas considérées comme "utilitaires" au niveau fiscal et TVA : 25% DNA et rejet de minimum 50% TVA.