Réserve d'investissements

naoursette · 2006-05-10 12:58:14

Bonjour,

Une société avait un bilan qui se clôturait le 30.06.2005. Par acte notarial il a été prolongé jusqu'au 31.12.2005, soit un exercice d'une durée de 18 mois.

Comme les investissements seront réalisés et que la situation comptable me le permet, puis-je constituer un réserve de 18.500 x 18/12 ?

Merci à tous pour vos réponses.

BRCNET · 2006-05-10 13:02:55

non car la réserve d'investissement c'est la moitié de votre bénéfice avant l'estimation de l'impôt + d'autres corrections et elle est limitée à 37500/2 = 18750.

toutefois si votre bénéfice ne dépasse pas 37500, vous ne pouvez pas faire de réserve pour 18750.

La réserve d'investissement pour être plus clair, c'est la moitié de votre bénéfice et limité à 18750.

Voilà

rboudart · 2006-05-10 13:11:15

Pour plus de détails, lire l'article 194quater du Code des Impôts sur les Revenus.

naoursette · 2006-05-10 13:28:59

Ok l'article est très clair: Le résultat réservé imposable qui est, après diminution, pris en considération pour le calcul de la réserve d'investissement conformément à l'alinéa 1er, est limité à 37.500 EUR [color=CC0000]par période imposable[/color].

Mais donc, je perd une possibilité pour 6 mois d'exercice !!!! alors que le bénéfice pour les 18 mois est largement supérieur à 100.000€

:-x

Sorry · 2006-05-13 18:10:25

C'est tout simplement la conséquence légale du choix de la société de prolonger son exercice comptable...

Il lui appartenait d'envisager les différentes conséquences juridiques de son choix qui -je le suppose- ne s'est pas fait sans raison...

8)

Kikou · 2006-05-22 21:45:00

Et ne pas faire comme dans un dossier repris d'un confrère, à savoir une réserve d'investissement de 37.500 €, en ne rentrant jamais de formulaire... :s

Bristukette · 2006-05-23 12:32:31

Bonjour,

Est-il possible de réaliser une réserve d'investissement et de demander un crédit d'impôt pour le même exercice d'imposition ?

Les exigences de la RI étant tellement lourde que je me pose cette question pour un client.

Merci d'avance.

Brice

Nanoux · 2006-06-28 10:57:36

Une société constitue une réserve d'investissement dans son bilan se clôturant le 31.12.2004

Les investissements sont réalisés au cours de l'exercice suivant pour le montant total de la réserve.

Cette réserve continue à exister au passif de la société où dont-on acter le prélèvement via un compte 789 ???

Un contrôleur me soutient que je n'aurais pas dû passer l'écriture de prélèvement lors de "l'utilisation" de la réserve. Ai-je mal compris le texte ??? 8|

Nanoux · 2006-07-03 09:08:30

Aïe aïe je viens de relire le texte et effectivement, j'ai l'air d'avoir mal compris.
On acte une réserve d'investissement et le poste 132XXX Réserve d'investissement reste au bilan jusqu'à la fin de la société (toutes conditions d'octroi respectées bien sûr)

Confirmation ??? :#

rboudart · 2006-07-03 20:51:04

Tout à fait. Pour être immunisée, le réserve doit respecter les conditions de l'article 190 qui dit, en son §2, que la réserve doit rester à compte distinct du passif et ne pas servir de base de calcul pour la dotation à la réserve légale, l'attribution de tantièmes ou dividendes. C'est ce qu'on appelle la condition d'intangibilité.