Conditions générales sur factures

Gonzo+ · 2006-05-12 13:37:42

Bonjour à toutes et tous,

Quelqu'un d'entre vous aurait-il un texte type de conditions générales de vente / paiement sur lequel on peut se fier "les yeux fermés".

Merci d'avance de vos réponses.

MALOMAPO · 2006-05-12 13:43:53

Gonzo+ a écrit:
Bonjour à toutes et tous,
Quelqu'un d'entre vous aurait-il un texte type de conditions générales de vente / paiement sur lequel on peut se fier "les yeux fermés".
Merci d'avance de vos réponses.

Cela dépend de ce que vous vendez et ce contre quoi vous voulez vous protéger! :idea:

Gonzo+ · 2006-05-12 14:02:02

C'est exact, si je ne précise pas....

Ces conditions générales seraient indiquées au dos des factures de prestations de services comptables et fiscales et concerneraient principalement le paiement.

Merci

MALOMAPO · 2006-05-12 17:59:26

Cher Gonzo+,

Voici une proposition de conditions générales que vous
pouvez insérer dans vos factures.
- Si vous avez la place nécessaire, mettez-les au verso;
- Dans le cas contraire, référencez les au recto (par exemple : "voir conditions générales au verso de la présente);
- En caractères gras, de préférence.

Bien à vous.

MALOMAPO :bj:

"Nos factures sont payables au grand comptant.

Toute réclamation, pour être valable, devra se faire par écrit endéans les huit jours.

A défaut de paiement à son échéance, le montant de la présente facture portera un intérêt de 12% l'an, à titre d'indemnités de retard, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, à titre d'indemnité contractuelle, à défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus, une clause pénale de l'ordre de 15% avec un minimum de 60,00€ sera due de plein droit.

L'émission d'une traite ne donne pas lieu à novation des présentes conditions générales de vente.

Le prestataire de services se réserve le droit de rétention sur les documents lui confiés, tant que le paiement de cette facture n'est pas intégralement effectué.

Toutes contestations relatives à cette facture sont du ressort des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du prestataire de services".

MALOMAPO · 2006-05-12 19:21:36

ERRATUM

Cher Gonzo+,

J'ai commis une inversion entre recto et verso, vous l'aurez corrigée d' amblée, je suppose.

Il faut lire :

Voici une proposition de conditions générales que vous pouvez insérer dans vos factures :

- Si vous avez la place nécessaire, mettez les au recto;

- Dans le cas contraire, référencez les au recto : par
exemple : (voir conditions générales au verso de la
présente);

- En caractères gras et souligné, de préférence (la mention
qui réfère au verso).

Bien à vous et désolé. :s

MALOMAPO

#beer#

pulsar · 2006-05-13 06:36:01

Bj,

AIE !!!!

Pas valable la clause concernant la rétention des documents !!

le code de déontologie interdit la rétention des documents d'un client, et ce même en cas de non paiement des honoraires !!!!!

la notion de document du client doit être interprètée de manière très large !!!

Ainsi, à titre d'exemples non limitatif, font également partie des documents du clients :

- l'impression des journaux
- tableau d'amort.
-annexe déclaration IPP/ISOC

En clair : tous les documents qui concernent le dossier du client lui appartient, même si les documents résultent des prestations du comptable.

Mentionnez que toute réclamation doit être faite dans les 8 jours et par écrit ne vaut...RIEN !!!

En effet, le client pourra toujours réclamer en prétextant qu'il n'a pas reçu la facture

Il appartient au comptable de démontrer au juge que le client a bien reçu la facture (par exemple via envoi lettre recommandée au client pour réclamer le paiement)

Comme l'envoi de la facture est généralement effectué par courrier ordinaire, le client pourra toujours attendre une mise en demeure par recommandé pour prétexter qu'il n'a pas reçu la facture....

Intérêt de 12% / an ? ça dépend de l'endroit ! dans l'arrondissement de Liège, les juges ont fixé une limite de 10% / an, et si les conditions générales prévoient plus, le juge ramènent automatiquement ce taux à 10%...

Clause pénale de 15% avec minimum de 60 € ?

Oui et non. Tout dépend du montant de la facture.

La clause pénale doit couvrir le préjudice subi, et non enrichir celui qui la réclame.

Elle doit être proportionnelle au montant de la facture (ok pour 15% par exemple).

Encore une fois, si le juge estime que le montant minimum (60€) est disproportionné par rapport au montant de la facture, il réduira ce montant à 15% de la facture...

Je vous conseillerai d'établir une lettre de mission entre vous et votre client. cette lettre de mission, outre la description des obligations respectives, reprendra également les conditions de paiement de vos factures, et les pénalités en cas de non respect des délais de paiement.

Ainsi, vos clients ne pourront pas prétendre qu'ils ne connaissaient pas vos conditions générales.....

Dès que vous avez envoyé votre facture, envoyez également un mail au client, ou faxer lui une copie....en clair, ménagez vous une preuve de la date d'envoi de la facture...

MALOMAPO · 2006-05-13 12:03:26

Merci pour ces précisions très utiles, Pulsar,

J'attendais, en effet, une réaction d'un vrai pro.

Bon week-end.

MALOMAPO
smile

Fox · 2006-05-31 23:32:48

Les meilleures conditions générales : paiement de provisions, quand on peut se le permettre bien entendu. Voyez les avocats et huissiers de justice ! A défaut, tôt ou tard, attendez-vous à des impayés. Et engager une procédure pour 250,00 € par exemple, c'est peine perdue, même si vous obtenez gain de cause !
Cordialement.

michaeld · 2006-05-31 23:56:04

Rétention de documents : à exclure si on ne veut pas de problème avec nos instituts.

Mentionner les pénalités dans la lettre de mission : très bonne idée.

Provisions : les avocats et huissiers sont des assujettis exemptés. Par contre, si un comptable reçoit une provision, il est déjà redevable de la TVA à ce moment là.

Je me permets de conseiller d'indiquer clairement sur les factures les prestations fournies et pour quelle période.
Exemple : prestations de janvier pour votre déclaration TVA de décembre. Il y a toujours des discussions avec les clients qui s'arrêtent ou qui vous quittent à ce sujet.

Je me permets aussi de conseiller de ne pas attendre 6, 9 ou 12 mois avant de réagir à des factures impayées. Souvent, un simple coup de téléphone permet d'arranger les choses.

Et si le client ne paie pas et que vous décidez de ne plus travailler sur son dossier, il faudrait absolument l'avertir (par recommandé).

Bon, c'était mon humble avis.
MD

CGC · 2006-06-01 17:42:32

Voici les miennes

bav cg

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
1° Toutes les prestations et travaux fournis étant exécutés d'après les documents et
renseignements fournis par le client, qu'il s'agisse des inventaires, de l'estimation des
travaux en cours ou de tous autres éléments pris en considération pour l'exécution du
travail, celui-ci porte seul l'entière responsabilité tant de leur réalité que de leur
exactitude.
2° En cas d'encodage par le client ,il porte l'entiére responsabilité quant à l'exactitude
des périodes d'encodage , du traitement et de la ventilation des documents.
Le client déclare connaître les sanctions prévues en cas de fraude, qu'elle soit fiscale
ou autre.
3° En cas de non acceptation,la facture doit nous être retournée endéans les 5 jours
   calendrier.
4° Les factures sont payables au grand comptant ,en nos bureaux ,sauf stipulation contraire ,
tous frais de recouvrement à charge du client.
5° Le non-paiement d'une facture à son échéance entrainera de plein droit et sans
avertissement préalable, la suspension de toutes prestations envers le client.
6° Tout rappel de paiement sera porté en compte selon la tarification suivante :
1er rappel : 10 €uros 2éme rappel : 15 €uros 3éme rappel : 25 €uros
En outre, le seul fait du non-paiement de la facture à l'échéance fait courir de plein droit et
sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 1,5% par mois et entrainera
l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité de 20% du montant de la facture, avec
un minimum de 125 €uros par facture.
7° Les honoraires seront indexés chaque 1er janvier de 2,5 %
   Les honoraires indexés TVA Comprises seront arrondis par tranche de 5 euros
   vers le haut ou le bas selon le principe inférieur à 2,5 ou supérieur à 2,5
8° En cas de fin de collaboration la provision facturée pour le bilan et declaration
fiscale sera conservée à titre d'indemnité de clôture de dossier au cas ou il n'aurait
pas été perçu de provision l'indemnité de clôture sera fixée au minimum à 250 €uros
pour une personne physique et 750 €uros pour une société .
9° En cas de litige ,seuls les Tribunaux de Charleroi seront compétents.

pulsar · 2006-06-02 03:33:54

Bsr,

CGC :

- intérêt de1,5% / mois, et clause de 20% ? j'espère pour toi que tu n'habites pas l'arrondissement de Liège...sinon, tu peux réduire les taux : Intérêt de 10% / an et clause de 15% max (svt décision collégiale des tribunaux...)

- Le point 8, tu peux aussi l'oublier...l'IPCF appréciera très peu ce genre de clause ou tu réclames ou conserve une somme à titre d'indemnité pour un travail qui ne sera pas presté...(cas vécu par moi...)

Jipy · 2006-06-02 07:43:35

Vous pouvez consultez mes conditions de services sur mon site
JURISTAX
Je ne preste cependant pas de services comptables mais uniquement juridiques et fiscaux et il y aurait lieu d'adapter en conséquence.
Songez que tous vos clients ne sont pas commerçants et aussi que la loi du 02 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales s'applique.

Jipy · 2006-06-02 23:24:24

La déontologie n'interdit pas les conditions générales et une profession libérale est aujourd'hui économique et s'inscrit donc dans un cadre relationnel plus juridique que moral.
En conséquence de quoi il est essentiel de se prémunir de la mauvaise foi involontaire ou de la bonne foi frauduleuse de certains acteurs économiques.
Les conditions générales permettent le placement d'une première balise qui n'effraie pas le client à l'inverse d'une lettre de mission de 17 pages.
La liberté permet à chacun d'utiliser la méthode qu'il souhaite.
Mon expérience est que ces documents servent à justifier une certaine pression car peu de professionnels mènent des procès et revendiquent ce que ces textes, en leur faveur, permettraient.

pulsar · 2006-06-03 08:22:56

Virer les mauvais payeurs ? oui, bien sûr...

mais avant de les virer, on aura effectué des prestations pour ces personnes, et il serait anormal de ne pas être payé pour ces prestations...

Imaginer un médecin imposant de telles clauses sur ses ordonnances ? non bien entendu...mais

- la visite chez un médecin dure 1/2 heure grand max, rien à voir avec le temps qu'un comptable peut passer sur un dossier...

- Les montants en jeu sont aussi tout autre...

- Essaie d'aller chez un médecin 3, 4 fois de suite en lui disant : je fais le versement de ce que je vous dois la semaine prochaine (ou le mois prochain...) pour voir ce que sa dignité de médecin, profession libérale, te dira...

- Essaie aussi daller cher un avocat sans le payer, pour voir...

Encore une fois, ce serait tellement bien si tout les clients étaient correct...et s'il y avait une interdiction de reprendre un dossier tant que le solde restant dû à l'ancien comptable ne soit pas soit payé soit versé sur un compte spécial en cas de litige...

michaeld · 2006-06-03 17:53:26

pulsar a écrit:
...et s'il y avait une interdiction de reprendre un dossier tant que le solde restant dû à l'ancien comptable ne soit pas soit payé soit versé sur un compte spécial en cas de litige...

Parfois, il y a des comptables qui exagèrent.
exemple : le client ne paie pas, le comptable n'effectue plus de prestations (d'après le client, sans l'avertir) mais continue à envoyer des factures.

Mais bon, ce n'est pas notre façon d'agir.

MD

MALOMAPO · 2006-06-03 19:57:24

Par expérience,

Retenons qu'il faut être FERME avec les "mauvais payeurs" ou les "payeurs de mauvaise foi" !

Soyons brefs mais suffisamment clairs dans la rédaction des conditions générales, qui ne nécessitent pas 10 pages (il ne faut pas répéter les termes des lois supplétives en la matière).

D'autant plus que le Juge, s'il est saisi d'un tel contentieux; où lui-même devra examiner les clauses de conditions générales trop complètes, "sera énervé" et aurait tendance à réduire la validité, ou l'opposabilité de celles-ci en faveur de la personne qui "subit" lesdites clauses.

Après la conclusion d'un contrat, dans le stade des signatures, faisons signer le client, s'il est d'accord, "pour acceptation et accord" : des conditions générales brèves, claires et précises (un exemplaire signé par chaque partie) et évitons les "petits caractères typographiques".

Pour rappel : "les conditions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites" de plus, les relations entre co-contractants se déroulent de bonne foi.

In fine, si je peux me permettre, les transactions amiables règlent énormément de problèmes et à moindre frais.

Bon week-end.

MALOMAPO

CGC · 2006-06-06 11:43:36

bjr
j' ai été amené à appliquer 4 fois sur ma carriére ces clauses via Tribunal qui évidemment en a réduit les taux d'indemnités appliqués mais il vaut mieux avoir des taux d'indemnités élevés que pas du tout
de toute façon le client est perdu !!!!
en ce qui concerne mes clients ,il paie tous d'avance vu que j'applique forfait annuel tout inclus sauf contrôle à l'exception de 4 sociétés ou je facture des provisions régularisées par trimestre
voir post relatif aux muvais payeurs
bien à vous
cgc

#1 2006-05-12 13:37:42

Re: Conditions générales sur factures

#2 2006-05-12 13:43:53

Re: Conditions générales sur factures

#3 2006-05-12 14:02:02

Re: Conditions générales sur factures

#4 2006-05-12 17:59:26

Re: Conditions générales sur factures

#5 2006-05-12 19:21:36

Re: Conditions générales sur factures

#6 2006-05-13 06:36:01

Re: Conditions générales sur factures

#7 2006-05-13 12:03:26

Re: Conditions générales sur factures

#8 2006-05-31 23:32:48

Re: Conditions générales sur factures

#9 2006-05-31 23:56:04

Re: Conditions générales sur factures

#10 2006-06-01 17:42:32

Re: Conditions générales sur factures

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Re: Conditions générales sur factures

#12 2006-06-02 07:43:35

Re: Conditions générales sur factures

#13 2006-06-02 23:24:24

Re: Conditions générales sur factures

#14 2006-06-03 08:22:56

Re: Conditions générales sur factures

#15 2006-06-03 17:53:26

Re: Conditions générales sur factures

#16 2006-06-03 19:57:24

Re: Conditions générales sur factures

#17 2006-06-06 11:43:36

Re: Conditions générales sur factures

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