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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2006-05-16 10:11:06
- Dom
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Re: Imputation note de frais
Lorsqu'un gérant établit des notes de frais par rapport aux déplacements qu'il a effectué avec son véhicule privé, dans quel compte doit-on imputer ses note de frais?
Au niveau fiscal ses frais sont-ils limités.
Merci d'avance
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#2 2006-05-16 11:15:56
- rboudart
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Re: Imputation note de frais
Déplacement du gérant indépendant: compte 61
Déplacement d'un membre du personnel: 623
Quant à la déduction fiscale, elle est rejetée à concurrence de 17,5%.
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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#3 2006-05-16 13:29:53
- sebaaas
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Re: Imputation note de frais
rboudart a écrit:
Quant à la déduction fiscale, elle est rejetée à concurrence de 17,5%.
.. ou 70% * 25% (art 66 cir)
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#4 2006-05-16 14:03:00
- rboudart
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- Messages: 626
Re: Imputation note de frais
Cela n'apparaît pas tel quel dans l'article 66. Mais le commentaire 66/51 indique que 30% des indemnités forfaitaires peuvent être considérées comme le coût du carburant.
On a donc 30% déductibles à 100% et 70 % déductibles à 75%.
--> rejet de 17,5% de l'indemnité forfaitaire
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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