#1 2006-05-16 10:11:06

Dom

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Re: Imputation note de frais

Lorsqu'un gérant établit des notes de frais par rapport aux déplacements qu'il a effectué avec son véhicule privé, dans quel compte doit-on imputer ses note de frais?

Au niveau fiscal ses frais sont-ils limités.

Merci d'avance

rboudart

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Re: Imputation note de frais

Déplacement du gérant indépendant: compte 61
Déplacement d'un membre du personnel: 623

Quant à la déduction fiscale, elle est rejetée à concurrence de 17,5%.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

sebaaas

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Re: Imputation note de frais

rboudart a écrit:

Quant à la déduction fiscale, elle est rejetée à concurrence de 17,5%.

.. ou 70% * 25% (art 66 cir)

rboudart

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Re: Imputation note de frais

Cela n'apparaît pas tel quel dans l'article 66. Mais le commentaire 66/51 indique que 30% des indemnités forfaitaires peuvent être considérées comme le coût du carburant.
On a donc 30% déductibles à 100% et 70 % déductibles à 75%.
--> rejet de 17,5% de l'indemnité forfaitaire

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