#1 2006-05-17 10:12:51

papounet

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Re : Forclusion et cas de force majeure...

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le fait que l'Administration de la TVA tarde à se prononcer sur une décision qui entraîne la perte de la déductibilité au titre de frais professionnels de certaines charges professionnelles à l'IPP peut être considéré comme un cas de force majeure pour pouvoir introduire un recours en Justice?

Merci d'avance.