Tantièmes et article 360 du CIR 92

Sorry · 2006-05-19 11:07:19

Bonjour,

L'AG de juin 2004 (bilan du 31/12/2003) décide d'affecter 25.000,00 EUR aux tantièmes. L'écriture "695 gérant à 472 tantièmes de l'exercice" est passée au 31/12/2003.

A ce jour, le compte "472 tantièmes de l'exercice" est toujours ouvert: il n'a jamais été extourné, ni par le c/c gérant, ni par la banque, ni par la caisse, ni par quoi que ce soit d'autre.

Ma question est la suivante: ces tantièmes auraient-ils dû être déclarés à l'IPP sur l'exercice d'imposition 2005? Y a-t-il bien eu attribution au sens de l'article 204, 3°, b) de l'AR/CIR 92 en 2004, malgré le fait qu'il n'y a eu à ce jour encore aucun payement ni inscription au c/c gérant.

Merci d'avance

8)

PS: ce n'est pas une question scolaire.

Sorry · 2006-05-19 12:00:44

Oui, mais quelle est la portée du mot "attribution"?

Suffit-il -pour qu'il y ait "attribution" que l'AG ait décidé d'affecter 25.000,00 EUR aux tantièmes pour le gérant?

Ou faut-il aussi -par exemple- que les 25.000,00 EUR aient été portés au crédit du c/c gérant?

Parce que le cas qui me préoccupe, on a l'un sans l'autre...

8)

F_Bonfond · 2006-05-19 12:55:16

Pour moi, il n'y a pas d'hésitation à avoir, il s'agit de revenus de l'exercice d'imposition 2005, revenus 2004.

hittiche · 2006-05-19 13:19:31

tout à fait d'accord avec F Bonfond.

L'attribution ayant eu lieu en 2004, la taxation doit avoir lieu dans le chef du dirigeant pour l'exercice 2005 que le paiement ait été fait ou pas.

compta4671 · 2006-05-19 15:02:49

hittiche a écrit:
tout à fait d'accord avec F Bonfond.
L'attribution ayant eu lieu en 2004, la taxation doit avoir lieu dans le chef du dirigeant pour l'exercice 2005 que le paiement ait été fait ou pas.

Tout à fait d'accord également.

jempy · 2006-05-19 16:46:15

J'ai des doutes :

360/67 comir92 :
Pour qu'il y ait attribution au sens fiscal du terme, il faut que le bénéficiaire puisse disposer effectivement des revenus; en d'autres mots, les revenus doivent être susceptibles d'encaissement immédiat

273/2 comir92 :
En matière fiscale, le législateur entend par acquisition ou attribution de revenus la "mise à la disposition", sans qu'un paiement effectif doive avoir lieu en espèces entre les mains du bénéficiaire. Cette mise à la disposition doit être réelle et effective, de sorte que le bénéficiaire doit pouvoir encaisser lesdits revenus immédiatement.

273/3 comir92:
Suivant la jurisprudence, le droit de percevoir l'impôt n'est pas créé par le fait juridique de l'attribution des revenus, si cette attribution ne comporte pas, pour les bénéficiaires, la mise à la disposition ou en paiement de ces revenus; seul le fait économique de l'enrichissement réel, qui n'existe qu'à la condition que les sommes attribuées soient exigibles, donne lieu à imposition, pour le motif que ce n'est qu'à ce moment que la matière imposable se révèle dans le chef des bénéficiaires (Bruxelles, 24.1.1963, Bouy).

hittiche · 2006-05-19 17:33:43

Il n'y a aucun doute.
L'assemblée générale ayant décidé l'attribution de tantièmes (360/67), la disposition en est effective au sens du 273/2 et la somme en est parfaitement exigible par le bénéficiaire (273/3).

rboudart · 2006-05-19 19:36:21

jempy a écrit:
J'ai des doutes :
360/67 comir92 :
Pour qu'il y ait attribution au sens fiscal du terme, il faut que le bénéficiaire puisse disposer effectivement des revenus; en d'autres mots, les revenus doivent être susceptibles d'encaissement immédiat

Le bénéficiaire peut disposer des revenus puisque c'est lui le gérant ou administrateur. Donc c'est lui qui effectue les paiements.

Sorry · 2006-05-20 14:21:42

Vous semblez unanimes pour considérer que les tantièmes sont taxables dans le chef du bénéficiaire l'année de l'AG (année 2004), malgré le fait qu'à ce jour (le 20 mai 2006) ladite somme est toujours inscrite au crédit du compte "tantièmes de l'exercice" (et n'a donc été ni payée ni inscrite au crédit du c/c du gérant).

A moins d'un nouveau développement, je me rangerai donc à vos avis éclairés (avec néanmoins ce petit doute qui me taraude).

Merci pour votre contribution.

:bj:

michaeld · 2006-05-22 15:38:09

Pas de doute à avoir.

Les tantièmes doivent être déclarés dans la déclaration IPP 2005 (revenus 2004).
Qu'ils aient été payés ou non, ne change rien au problème.

MD

Kikou · 2006-05-22 21:50:45

Et dans un PV réalisé selon les règles de l'art, on désigne le bénéficiaire des tantièmes, donc le revenu lui est bel et bien attribué à la date de l'AG...
S'il ne le prélève pas, pq ne pas le mettre dans son C/ct, et rémunérer ce C/Ct?

Sorry · 2006-07-02 16:35:04

En (re)parcourant la collection du Fiscologue, je suis "tombé" sur le numéro 1009 du 13/01/2006 où il est fait référence aux arrêts du 26/10/2005 et du 07/04/2000 de la Cour d'appel de Bruxelles.

Les réponses que j'ai obtenues in illo tempore sur le site de comptable.be sont bel et bien confirmées.

Merci de m'avoir aidé en temps utiles.

8)

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#2 2006-05-19 12:00:44

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#6 2006-05-19 16:46:15

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#7 2006-05-19 17:33:43

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