#1 2006-05-19 17:00:48

Fiscalus

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Re: Un dernier délai pour les voitures de société

Un dernier délai accordé pour se mettre en règle en ce qui concerne la déclaration des voitures de société.
18/05/2006

La cotisation  CO2 due pour les voitures de société ne semble pas générer les revenus espérés par le gouvernement. C'est pourquoi il a pris au cours de ces derniers mois plusieurs mesures visant à optimaliser la perception de ladite cotisation. Apparemment ces mesures ne semblent pas avoir produit l'effet voulu car il a été mis en chantier un projet de loi-programme prévoyant de plus lourdes sanctions pour les employeurs qui cherchent à échapper au paiement de la cotisation CO2.

L'employeur qui omet de déclarer une voiture de société qui  fait normalement l'objet d'une cotisation CO2,  ou qui a effectué une déclaration frauduleuse afin d'échapper au paiement de la cotisation, se verra infliger une amende forfaitaire correspondant au double de la cotisation éludée.

Cette sanction sera applicable aux infractions commises à partir du 1er janvier 2005.

Toutefois, il sera possible d'éviter le doublement de la cotisation CO2 en déclarant pour le 30 juin 2006 au plus tard tous les véhicules non déclarés ou déclarés erronément et en versant la cotisation correspondante pour le 30 juin 2006.

Et c'est comme cela, qu'ils croient encourager la création de sociétés et donc d'emplois... Vive la déloc.