#1 2006-05-21 10:15:24

jordan_184

Membre

Inscrit(e): 2006-02-14

Messages: 2

Re: Régime de la marge bénéficiaire

Pour bénéficier du régime de la marge, l'assujetti-revendeur doit, entre autre, conserver une copie du certificat d'immatriculation et demander une attestation de non déductibilité de la TVA signé par le fournisseur (non assujetti ou assimilé).

l'assujetti-revendeur doit vérifier que le inscrit sur le certificat d'immatriculation concorde avec le nom inscrit sur l'attestation. Afin de s'assurer que la prsonne qui déclare n'avoir pu déduire la TVA est bien le propriétaire du véhicule.

Ma question est donc : Est-ce que le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation peut être différent de celui indiqué sur l'attestation?

Merci d'avance

michaeld

Membre

Localisation: 1350 Orp-Jauche

Inscrit(e): 2004-02-09

Messages: 1 399

Re: Régime de la marge bénéficiaire

jordan_184 a écrit:
Pour bénéficier du régime de la marge, l'assujetti-revendeur doit, entre autre, conserver une copie du certificat d'immatriculation et demander une attestation de non déductibilité de la TVA signé par le fournisseur (non assujetti ou assimilé).

l'assujetti-revendeur doit vérifier que le inscrit sur le certificat d'immatriculation concorde avec le nom inscrit sur l'attestation. Afin de s'assurer que la prsonne qui déclare n'avoir pu déduire la TVA est bien le propriétaire du véhicule.

Ma question est donc : Est-ce que le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation peut être différent de celui indiqué sur l'attestation?

Merci d'avance

Je ne suis pas un spécialiste en véhicule d'occasion, mais il me semble que la réponse se trouve déjà dans votre question.
C'est non.

Mais il doit y avoir des exceptions.  Je pense par exemple à des véhicules vendus pas les héritiers.

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.