non-faillite

hittiche · 2006-05-22 14:07:21

La déclaration de non-faillite est en principe délivrée par le greffe du tribunal de Commerce.
Certains organismes adjudicateurs se contentent toutefois d'une déclaration sur l'honneur du soumissionnaire.
N'ayant jamais vu un tel document, quelqu'un pourrait-il me communiquer les termes généralement utilisés pour cette déclaration ?

A tous, merci.

pulsar · 2006-05-22 18:18:32

Attestation faire sur l'honneur, devant notaire :

Je soussigné, atteste par la présnete n'avoir jamais été déclaré en faillite, et ce que ce soit en nom personnel ou via une société.

fait en l'étude de ...notaire à ...

date + signature de la personne + signature et cachet du notaire

michaeld · 2006-05-22 18:34:25

Je n'avais jamais entendu parler de cette attestation.

Dans quel cas peut-elle être demandée ?
Lors d'une constitution de société ?

MD

hittiche · 2006-05-22 22:24:17

michaeld a écrit:
Je n'avais jamais entendu parler de cette attestation.
Dans quel cas peut-elle être demandée ?
Lors d'une constitution de société ?
MD

Apparemment, elle est demandée par des adjudicateurs de marchés publics qui la réclament donc au(x) soumissionnaire(s).

J'ai entretemps trouvé une information dans l'art. 69 d'un A.R. du 8/1/1996 :

La déclaration porterait sur le fait de ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

Je vais donc adapter une déclaration dans ce sens.