#1 2006-05-22 23:34:24

EDH

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Re: ART 634

Lorsque l'actif net d'une SA est réduit à un montant inférieurà 61 500, 00 € tout interressé peut demander la disssolution ; OK. ( Art 634 )
Si le capital est inférieur à 61 500,00 € mais supérieur à la moitié du capital social par ex 61 000,00 € doit on également faire un rapport spécial  comme le précise l'ART 633 .
Pour ètre plus clair lorsque l'actif net est inférieur à 61 500 € mais supérieur à la moitié du capital social faut il le signifier ?

Merci et bonne nuit

rboudart

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Re: ART 634

Non, la réponse est dans votre question. 

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

EDH

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Re: ART 634

merci