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#1 2004-05-17 10:11:19
- nicomar
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Re: Délai + greffe du tribunal de commerce + HELP!!!
Lors d'un changement de gérant ou de siège social.
Combien de temps après l' AGE le gérant dispose t il pour déposer les changements de statuts au greffe du tribunal de commerce ? (1mois, 2mois..):s
Merci
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#2 2004-05-19 12:15:43
- nicomar
- Membre
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Re: Délai + greffe du tribunal de commerce + HELP!!!
La réponse est de 15 jours
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#3 2004-05-19 12:38:40
- larson
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- Messages: 127
Re: Délai + greffe du tribunal de commerce + HELP!!!
Merci Micorama de ta réponse mais pourrais tu nous dire sur quel article te base tu??
#calin#
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#4 2004-05-19 19:02:52
- nicomar
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Re: Délai + greffe du tribunal de commerce + HELP!!!
J'ai téléphoné au Greffe du Tribunal de Commerce.
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