ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

domifo · 2006-05-26 10:42:49

comme vous le savez, les ASBL (et même peut-être les associations de faits) sont tenue d'établir des fiches 281.50 sous peine de risquer de voir certaines charges requalifiées en "commissions secrètes" et soumises à une cotisation spéciale de 307 % (??) - les règles pour l'établissement de ces fiches sont reprises dans l'avis consultable dans ce lien

la rubrique 14 de cet avis se réfère aux "frais exposés ou effectivement pris en charges pour le compte des bénéficiaires"

nous avons eu une discussion à ce sujet au sein d'un groupe de travail regroupant notamment des directeurs financiers du monde associatif et les avis étaient partagés

certains prétendaient qu'il ne fallait pas reprendre, sur de telles fiches, les frais de déplacement remboursés à des bénévoles (sur base d'une indemnité kilométrique)

qu'en pensez-vous ?

hittiche · 2006-05-26 11:13:47

A mon avis, la réponse est non mais à la condition que les remboursements ne dépassent pas les montants autorisés.

Voir à ce sujet la circulaire du 5/3/1999, n° Ci.RH. 241/509.803, point n° VIII, 14.

rboudart · 2006-05-26 11:34:54

Je dirais également non sur base de l'article 57 CIR:

Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi :
(...)
3° indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur.

Et voici un commentaire de ce même article 57:

Numéro 57/57

On peut conclure de la déclaration faite à ce sujet par le Ministre des Finances dans le cadre des travaux parlementaires (voir Sénat, Session 1979-1980, Rapp. Comm. Fin., Doc. 483/9, pp. 32 à 34) que les indemnités de l'espèce visées à l'art. 47, § 1er, 3°, CIR (actuellement art. 57, 3°, CIR 92)sont celles qui sont déterminées forfaitairement sans qu'il ait été fait usage de critères raisonnables, concordants et contrôlables (indemnités visées au 31/37).

Des remboursements de déplacements sont en principe basés sur des critères raisonnables, concordants et contrôlables.

Jipy · 2006-05-26 17:00:42

Je confirme ces positions et l'absence d'obligation de rédaction des fiches dans cette hypothèse

domifo · 2006-05-26 19:09:11

hittiche a écrit:
A mon avis, la réponse est non mais à la condition que les remboursements ne dépassent pas les montants autorisés.

merci pour cet avis (confirmé d'ailleurs par d'autres posteurs) et pour la référence donnée

un question cependant, qu'entendez-vous par "dépassements de montants autorisés" ?

je suppose que vous voulez évoquez les taux "admis" d'indemnité kilométrique

car en ce qui concerne les montants eux-même des frais remboursés (et qui dépendent, dans ce cas, du nombre de kilomètres effectués pour le compte du bénéficiaire) il n'y a pas, à ma connaissance, de plafonds si on est "en frais réels"

#1 2006-05-26 10:42:49

Re: ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

#2 2006-05-26 11:13:47

Re: ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

#3 2006-05-26 11:34:54

Re: ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

#4 2006-05-26 17:00:42

Re: ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

#5 2006-05-26 19:09:11

Re: ASBL et fiches 281.50 = frais de déplacement

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