#1 2006-05-26 20:52:49

Quartes

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Re: HORODATEURS - PORTEE LEGALE - CONCESSIONNAIRES

La pratique dans la plupart des communes est de concéder la gestion de l'espace public, en matière de voieries, à un concessionnaire.
Ce ne sont donc plus des policiers qui effectuent les contrôles, mais des employés du concessionnaire privé.
En relisant le code de la route, je n'y ai rien trouvé à ce sujet.
Cette gestion, si elle dégage le travail de la police, engendre des surcoûts à l'automobiliste.
Les "tarifs" appliqués pour le droit de stationner varie de:
1 € pour une heure, 3 € pour deux heures (à Bruxelles-ville e.a.) ou 15 € pour la journée.
Donc, en mission par ex. si 1 journée = 12 ou 15 €.
Ces frais couvrant le "droit de staionner sa voiture" me semblent disproportionnés.

Questions:
- sur quelle base légale des "privés" se voient attribués un contrôle de police;
- quid de la TVA ?
- que faire en l'absence de justificatifs (qui alourdissent les frais de comptabilité)?

Je suis assez perplexe, merci à ceux qui pourraient m'éclairer.

(NB: j'ai quelques dossiers dont des cas de menaces émanant des gestionnaires privés, de recouvrement via Huissier, devant le Juge de paix.)

Cordialement

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Jipy

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Re: HORODATEURS - PORTEE LEGALE - CONCESSIONNAIRES

Vous êtes apparemment le seul à avoir des PV.
Tentez de vous réconcilier avec les transport en commun, c'est tellement pratique, même quand il pleut.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

michaeld

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Re: HORODATEURS - PORTEE LEGALE - CONCESSIONNAIRES

Il y a plusieurs mois, j'ai entendu une émission à la radio qui parlait de ce sujet.
D'après les gens qui discuttaient, les sociétés privées n'auraient aucun droit pour vous traîner en justice.  L'infraction (non-paiement) doit avoir été constatée par les services compétents, donc la police.  Evidemment, dans ce cas, ce sera plus cher que 15€ et ce ne sera plus déductible.

Concernant, les justificatifs, vous recevez tout de même un ticket de l'horodateur ou une invitation à payer sur votre pare-brise.

Pour finir, c'est l'occasion d'acheter un vélo et de le faire passer dans les frais professionnels.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Quartes

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Re: HORODATEURS - PORTEE LEGALE - CONCESSIONNAIRES

Merci à Jipy et michaeld,

Le post de michaeld conforte mon opinion, c-à-d que l'infraction doit être constatée et notifiée (dans un délai d'un mois) au contrevenant par la police.

Dans un cas d'espèce, l'huissier commandité par un concessionnaire, réclame 30 € (alors que 15 € ont été payés de bonne foi) majoré du coût de sa lettre soit +/- 15 €!!!.

En l'espèce l'huissier, officiant de l'ordre, ne vérifie pas la validité de son requérant et donc.... fait pression.

J'ai entamé ce sujet, anodin, au chapitre des principes.
Non pas pour 15 €.

Juste pour ouvrir une réflexion sur des sujets bien plus importants et le rôle que chacune des professions libérales doit assumer (en vertu des législations). Des obligations ou non de résultats, d'application des lois.

Cordialement

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