fiche 281.50 : honoraires ou ??? et AISBL

catho · 2006-06-06 22:18:05

Bonjour,

nous sommes une association religieuse, catholique, actuellement en association de fait, mais ayant l'idée de passer éventuellement en asbl ou aisbl.
Actuellement, nous ne demandons rien aux fidèles en ce qui concerne les mariages et enterrements (liberté de donner selon leurs moyens et leur coeur) ; cependant, vu le projet d'un accord avec une autre communauté, nous devrons peut-être demander une contribution lors de tels offices avec une répartition entre: notre association, l'association qui gère le batiment, le prêtre célébrant et l'organiste.

Cette répartition se fera(it) via une comptabilité légèrement séparée, nommée "transit", qui ne se chargerait que de la répartition à chaque bénéficiaire fin de mois. (méthode inspirée du modèle utilisé pour les asbl paroissiales et AOP catholiques romaines)

Doit-on produire une fiche 281.50 à l'attention du prêtre et de l'organiste, ou seulement si les montants dépassent un des seuils (€ 27,92 par jour; € 675,72 par trimestre; € 1116,71 par an)?

Un des montants projetés s'élève à 30,00 euros par office pour le prêtre...

alors doit-on obligatoirement produire une telle fiche, et, si oui, où et comment exactement entrer ces montants au sein de celle-ci (honoraires)?

Mais... vaut-il mieux passer en asbl ?

Et cette comptabilité "transit" peut-elle être en association de fait (séparée) ou vaut-il mieux qu'elle fasse partie intégrante de celle de la future asbl?

Et, dernière question... quelqu'un connait-il les frais notariaux approximatifs pour la création d'une AISBL? Vu que celle-ci doit désormais être constituée par acte authentique...

Merci d'avance pour vos réponses.

Père J.

domifo · 2006-06-09 10:38:04

Doit-on produire une fiche 281.50 à l'attention du prêtre et de l'organiste, ou seulement si les montants dépassent un des seuils (€ 27,92 par jour; € 675,72 par trimestre; € 1116,71 par an)?

à mon avis oui, car vous ne remboursez pas des "frais" de manière forfaitaire

les plafonds journalier, trimestriel et annuel que vous évoquez concernent des remboursement de frais et ne doivent pas faire l'objet de fiches 281.50

alors doit-on obligatoirement produire une telle fiche, et, si oui, où et comment exactement entrer ces montants au sein de celle-ci (honoraires)?

"honoraires" me semble approprié

Et, dernière question...
la création d'une AISBL? Vu que celle-ci doit désormais être constituée par acte authentique...

où avez-vous lu cela ? voir art 48 de la loi "Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent."

vous trouverez le texte de la loi sur le lien suivant du site notaire.be

catho · 2006-06-09 12:50:53

27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme.
...
Art. 282. Dans l'article 46 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'<association> <internationale> sans but lucratif est, à peine de nullité, constituée par <acte> <authentique>. Elle jouit de la personnalité juridique aux conditions définies au présent titre. Le notaire doit vérifier et attester du respect des dispositions prévues par le présent titre. ".
Art. 283. L'article 48, alinéa 2, de la même loi, est abrogé.
...

il s'agit donc bien d'une obligation désormais...

Quelqu'un pourrait donc me renseigner à combien s'élèvent les frais de notaire?

Bien à vous.

Père J.

domifo · 2006-06-11 10:52:55

catho a écrit:
27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme.
...
Art. 282. Dans l'article 46 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'<association> <internationale> sans but lucratif est, à peine de nullité, constituée par <acte> <authentique>.

vous avez raison - autant pour moi - j'étais en retard d'une guerre et je devrais modifier mes sources ou mes liens (pourtant notaire.be me paraissait sérieux)

rien ne vaut donc les sites officiels comme ce lien vers just.fgov sur les AISBL qui confirme votre info

pour le coût de l'acte, je n'ai as l'info mais vous pourriez téléphoner à un notaire