#1 2006-06-17 14:45:22

sanka_man20

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Re: Dépôt des comptes annuels à la BNB

Bonjour à tous,

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui sait quand est-ce que les comptes annuels doivent être déposés à la BNB?
Si oui, quelle est cette date?

Merci à vous.

rboudart

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Re: Dépôt des comptes annuels à la BNB

D'après le code des sociétés, les comptes annuels doivent être déposés dans le mois qui suit l'assemblée générale, qui elle doit être tenue dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social.
Cependant, la société n'aura pas d'amende si elle dépose ses comptes dans les 7 mois de la clôture de son exercice social.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"

f

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Re: Dépôt des comptes annuels à la BNB

Cependant, la société n'aura pas d'amende si elle dépose ses comptes dans les 7 mois de la clôture de son exercice social

... dans les 8 mois , pour ce qui concerne les comptes annuels clôturés depuis le 01/10/2005.