#1 2006-06-21 22:15:25

danros

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Re: comment faire suite à un divorce

Suite à un divorce par consentement mutuel, j'ai dû quitter ma maison que j'avais acheter avec mon ex épouse au mois de juin05.
Donc du mois de janvier au mois de mai j'avais participer au remboursement du loyer du pret hypothéquaire. Ma question est la suivante, puis je prétendre au deductions faites pour le remboursement de mon PH  si oui quelle en est la procédure
idem en ce qui concerne mes enfants qui étaient entièrement à ma charge jusqu'au moi de mai05

Merci de me répondre

jempy

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Re: comment faire suite à un divorce

Je présume que le divorce a été prononcé en 2005 et que l'emprunt avait été conclu au nom de M et Mme

Pour l'emprunt, vous mentionnez votre part dans le remboursement entre le janvier et mai 2005 (pour les limites, voir tableau aux pages 62 ou 64 de la notice jointe à votre déclaration)
Et après mai 2005 ?  Vous ne remboursez plus l'emprunt ?

Pour les enfants, c'est la situation au 01/01/06 qui compte. S'ils restent domiciliés chez leur mère, ils seront en principe uniquement à charge de celle-ci.  Toutefois, si une garde alternée ou partagée a été prévue par le juge ET si votre ex est d'accord de céder la moitié de sa réduction pour enfants à charge, alors vous pouvez bénéficiez de la moitié de cette réduction (voir explications pages 13 et 14 de la notice).

S'il n'y a pas de garde alternée, vous pouvez déduire les rentes alimentaires prévues par le jugement et payées aux enfants (ce qui est souvent beaucoup plus avantageux que la prise en charge)

pirotess

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Re: comment faire suite à un divorce

bonjour,

est-ce que le ph est toujours en cours ? a-til été fait solidairement ?

si oui, vous remplissez les codes comme si vous étiez tjs ensemble, sans compter le temps que vous êtes divorcé.

si vous êtes toujours propriétaire de la maison et que vous n'habitez pas un autre bien immeuble vous appartenant, vous pouvez encore remplir la case 11OO pour raison social.

il ne faut pas spécialement un jugement pour que les rentes alimentaires puissent être déduites. simplement être payée régulièrement.

jempy

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Re: comment faire suite à un divorce

pirotess a écrit:

il ne faut pas spécialement un jugement pour que les rentes alimentaires puissent être déduites.

Bien entendu mais les rentes alimentaires fixées par le juge ne sont pas contestables quant à leur nature et leur montant.

pirotess a écrit:
simplement être payée régulièrement.

Il faut malgré tout prouver qu'il s'agit bien de rentes versées en vertu d'une disposition du Code Civil (ou judiciaire).