Précompte mobilier sur prêt de société à un associé

Nanoux · 2006-06-26 14:34:58

Bonjour, besoin d'une petite confirmation :

Une société a consenti un prêt à l'un des associés.
La convention prévoit le paiement d'un intérêt.

Questions :

- retenue de précompte mobilier de 15 % sur le montant brut de l'intérêt ?
- redevable du PRM : l'associé qui doit donc établir la fiche de précompte correspondante.

D'avance merci pour votre réponse

F_Bonfond · 2006-06-26 14:37:47

oui bien entendu

Bristukette · 2006-06-26 16:15:17

Attention à la requalification des intérêts en dividendes...

Le montant du prêt doit être inférieur au fond propre de l'entreprise au début de la période imposable.

+ attention aux taux d'intérêts qui doit correspondre au taux du marché. Max 8 % en 2005.

f · 2006-06-26 16:48:42

- redevable du PRM : l'associé qui doit donc établir la fiche de précompte correspondante

Ce serait plutôt le redevable des intérêts (ici, la société) qui établirait la déclaration de PrM, retiendrait le précompte à la source et le verserait à la recette correspondante, non ?

Bristukette · 2006-06-26 16:52:36

Bristukette a écrit:
Attention à la requalification des intérêts en dividendes...
Le montant du prêt doit être inférieur au fond propre de l'entreprise au début de la période imposable.
+ attention aux taux d'intérêts qui doit correspondre au taux du marché. Max 8 % en 2005.

Ma réponse est hors de propos puisque c'est la société qui prête à l'associé.

Nanoux · 2006-06-27 10:11:01

C'est plutôt l'associé qui est redevable du PRM puisque c'est lui qui bénéficie du prêt et paie les intérêts.

Non ???

rboudart · 2006-06-27 10:41:28

Numéro 261/14

Il est cependant à noter que, suivant les travaux parlementaires relatifs à la L 20.11.1962 portant réforme des impôts sur les revenus (R 1013- Bull. 392), les dispositions de l'art. 261, CIR 92 , ne font nullement obstacle aux règles du droit civil et notamment à la liberté des parties de convenir qui, du débiteur ou du bénéficiaire des revenus, supportera effectivement le Pr.M afférent à ceux-ci et que ce qui ne pourrait être modifié par la convention des parties, c'est l'obligation pour le débiteur de verser au fisc le Pr.M à la décharge de son créancier (cf. Sénat, Rapport de la Commission des finances, Session 1961-1962, Doc.parl. n° 366, p. 247).

Ce point de vue a été confirmé expressément par la Cour de Cassation dans son arrêt du 24.12.1968, en cause du Comte Baudouin van der Burch (Pas. 1969, I, p. 382 - Bull. 469, p. 1836).

Je sais, c'est pas tout récent, mais bon... :-D

F_Bonfond · 2006-06-27 13:20:13

Oups en effet f, je suis allé trop vite, c'est bel et bien la société qui doit établir la déclaration au PrM, le retenir et le verser au trésor.

ADIC · 2006-06-27 21:00:32

La société doit-elle vraiment payer un précompte mobilier sur les intérêts qu'elle percoit ?

Etant donné que les intérêts perçus rentrent dans la base taxable de la société.

rboudart · 2006-06-27 23:37:29

Lorsqu'une société perçoit des intérêts de son compte bancaire, la banque prélève aussi un précompte mobilier. Donc pourquoi ne faudrait-il pas en prélever dans ce cas-ci?