#1 2006-06-26 16:13:22

vladimir6820

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Re: convention franco-belge

Bonjour,

l'article 10 de la convension préventive de la double imposition stipule "Les rémunérations alloués par l'un des états contractants ou par une personne morale de droit public de cet état ne se livrant pas à une activité commerciale, sont imposable exclusivement dans ledit état.
qu'entends t-on par "personne morale de droit public"?
je travaille dans une CPAM de statut privé chargée d'une mission de service public à but non lucratif (heureusement)
suis concerné par l'article 10
merci d'avance pour tout renseignement

F_Bonfond

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Re: convention franco-belge

Une personne morale de droit public est une société détenue par les pouvoirs publics. C'était jadis le cas de Belgacom, la CGER,... qui n'ont maintenant plus cette caractéristique. Le fait que cette personne morale poursuive ou non un but de lucre n'a aucune  importance.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.