#1 2006-07-05 11:56:40

Gonzo+

Gebruikers

Van: Région de Verviers

Geregistreerd: 2005-04-26

Posts: 288

Re: cotisation sociétaire

La cotisation société peut être inexistante pour les 3 premières années de la création d'une société, si celle-ci est créée par un jeune indépendant, installée depuis moins de X années.
Si ce jeune indépendant crée une sprl dont un autre gérant est actionnaire, la règle marche-t-elle aussi ?

---

Bonne journée à tous

shottois

Gebruikers

Van: 1083

Geregistreerd: 2004-08-24

Posts: 85

Re: cotisation sociétaire

Certaines sociétés peuvent être exonérées du paeiment de la cotisation pendant 3 ans à dater de l'année de création de la société (date d'acquisition de la personnalité juridique).

Les conditions à remplir sont :

1. La société est une société de personnes (sont donc exclues les SA et les SCA).

2. La société est inscrite au registre de commerce (sont donc exclues les sociétés civiles).

3. Le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs (non gérants) n'ont pas été assujettis au statut social des indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la création de la société.

(extrait du formulaire d'affilliation aupres d'intégrity)

Dans ton cas il faudra analyser la situation du second gérant.
Steph