#1 2006-07-06 12:00:05

mguet

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Re: Opérations en France-TVA à la charge de l'assujetti à compter du 01/09/2006

A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de
services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le
destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.

Pour toutes précisions utiles:

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/3capub/cadre3ca.htm

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Bien à vous.

MGuet

brussel1

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Re: Opérations en France-TVA à la charge de l'assujetti à compter du 01/09/2006

Dans le cas d'une livraison intracommunautaire Belgique->France (entre 2 assujettis), il faudrait donc à présent ajouter une TVA de 21%??? 8|  8|  8|