créance chirographaire

amh · 2006-07-06 12:43:08

Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer comment calculer une créance chirographaire datant de 1962 ? (selon l'index et le taux d'intérêt j'imagine, mais je ne sais pas où trouver ces informations, ni la formule pour calculer le tout).

Merci de votre aide

Quartes · 2006-07-07 08:24:09

Bonjour,

En principe une déclaration de faillite interrompt le cours des intérêts (lesquels sont en tout cas prescrits par 5 ans).

Sauf dispositions contractuelles, une créance ne peut être indexée. Son montant est celui pris en considération lors de sa déclaration auprès du curateur et confirmé en son temps.

Cordialement

amh · 2006-07-07 22:52:11

Merci de votre réponse

Mais j'avoue que le but de ma question était strictement d'un point de vue privé, pas d'un point de vue d'une société.

Il s'agit d'un héritage qui se passe malheureusement très mal entre enfants de parents remariés.

Le mari est décédé voici 3 ans. L'épouse est décéde l'an dernier, et on a retrouvé la trace d'une créance chirographaire datant de 1962.

Donc j'aurais juste voulu pouvoir calculer ce que cette dette représentait encore aujourd'hui (ou plutôt il y a 3 ans).

Merci.

Quartes · 2006-07-08 09:05:31

Bonjour,

La dette étant de plus de trente ans est simplement prescrite depuis 1992 en l'occurence.
Sauf si elle a fait l'objet d'un jugement intervenu et signifié il y a moins de trente ans soit depuis 1976.
En vertu de la prescription générale prévue au Code Civil.
Il existe des délais de presciption plus courts selon la nature de la dette.

Cordialement.

amh · 2006-07-09 23:14:46

Prescription de 30 ans pour les créances chirographaires ?

Vous voulez dire que cette créance est devenue nulle en 1992 puisque non réclamée avant ? (Je ne pense pas que quoique ce soit ait été faite dans ce sens, puisque vie de couple sans problème, mais cette créance avait été actée à l'époque dans le contrat de mariage)

Donc dans le cas m'intéressant, cette créance ne changerait pas la répartition de l'héritage de chacun des époux ?

Merci de vos réponses en tout cas

Quartes · 2006-07-11 07:16:11

Cette créance est, à mon avis, prescrite car il n'a pas eu d'acte d'interruption.

En outre, un contrat de séparation de biens mentionne souvent que le règlement des charges est censé s'opérer d'office quotidiennement, hebdomadairement.

Donc pas de changement de la répartition.

Cordialement