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#1 2006-07-06 17:11:23
- GREG F
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Re : principe du commissionnaire / prise de la qualité du prestataire de service
j'aimerai avoir un avis sur l'interprétation à donner sur les art 13 et 20 relatifs aux commissionnaires pour les livraisons et prestations de services.
Il me semblait que lorsqu'on appliquait ces articles, on prenait la qualité ( sauf pour avocat inscrit au barreau ) du prestataire de service qui nous avait facturé sa prestation.
Dès lors, si l'on refacturait une franchise dans le cadre d'une opération d'assurance, on pouvait facturer sans tva ( suivant art 44 exemption ). Risque néanmoins en cas de contrôle que contrôleur veuille appliquer le système de l'assujetti mixte mais il me semblait que l'on pouvait contrecarrer par 1 demande d'affectation réelle !
Merci d'avance pour votre aide
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#2 2006-07-06 22:02:54
Re : principe du commissionnaire / prise de la qualité du prestataire de service
Les assurances et les intermédiaires sont exonérés de la TVA.
L'article 13 stipule: vente ou achat.
L'article 20: prestations de service.
La refacturation d'une franchise sur le règlement d'un sinistre n'est dès lors hors de la portée de ces deux articles.
Il n'y a dès lors pas d'assujettissement pour ce sujet.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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