#1 2006-07-11 12:38:56

balou

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Re: Délai remboursement TOB

Bonjour,

J'ai reçu de mon banquier des papiers à renvoyer à l'état pour demander le remboursement de la TOB sur des opérations datant de novembre 2003.

Je viens de recevoir les docs de retour avec l'inscription manuscrite "rejeté à cause de prescription".

J'avoue avoir traîné un peu pour renvoyer les docs, mais je n'avais pas entendu qu'il y avait un délai pour introduire cette demande de remboursement. Si mes souvenirs sont bons, l'Etat avait été condamné au remboursement de ces TOB, non?

Merci d'avance pour vos éclairages et avis  :-P

Amicalement

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jempy

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Re: Délai remboursement TOB

Quand doit être introduite la demande de restitution ?
En principe la demande doit être introduite dans les 2 ans à partir de la date du bordereau ou dans les 2 ans du paiement.
Le législateur a toutefois prévu dans la loi-programme que ce délai est prolongé pour les créances pour lesquelles la prescription serait acquise au delà du 15 juillet 2004,
jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel cette loi a été publiée au Moniteur belge.
Comment s’applique en pratique ce prolongement du terme de la prescription ?
La loi-programme a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2004. Le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de décembre 2004 est donc le 31 mars 2005.
Pour les créances en restitution pour lesquelles la prescription serait intervenue après le 15 juillet 2004 mais avant le 31 mars 2005, le terme de la prescription est donc prolongé jusqu’au 31 mars 2005. En pratique, cela concerne les créances en restitution de taxes qui ont été perçues entre le 16 juillet 2002 et le 29 mars 2003.
Pour la restitution des taxes qui ont été perçues pendant cette période, le délai de prescription est donc prolongé jusqu’au 31 mars 2005.
Pour les créances en restitution qui concernent les taxes payées du 30 mars 2003 au 15 juillet 2004, c’est le délai de prescription de 2 ans qui s’applique intégralement.

Ainsi :
- celui qui a souscrit de nouveaux titres entre 16 juillet 2002 et 29 mars 2003 doit introduire sa demande de restitution au plus tard le 31 mars 2005 (prolongation);
- celui qui a souscrit de nouveaux titres au 30 mars 2003 doit introduire sa demande de restitution au plus tard le 30 mars 2005 (cas spécial);
- celui qui a souscrit de nouveaux titres au 31 mars 2003 doit introduire sa demande de restitution au plus tard le 31 mars 2005 (1er avril 2003 �� 1er avril 2005 et ainsi de
suite …);
- celui qui a souscrit de nouveaux titres le 15 juillet 2004 doit introduire sa demande de restitution au plus tard le 15 juillet 2006.

Manuel ici

balou

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Re: Délai remboursement TOB

Cher Jempy,

Merci pour cette réponse claire et complète  :bj:

Donc, le gentil banquier qui m'envoit gentiment les formulaires (où il n'est nullepart indiqué un délai) début de cette année 2006 pour des TOB datant de novembre 2003 n'était pas informé de cette règle?

(Je l'énonce comme ça, histoire de lui laissser le bénéfice du doute, comme je fais d'habitude. J'avoue penser un peu à un mot qui tient en 3 lettres...  :-x  )

:@  170 € qui restent dans les caisses de l'Etat au lieu de revenir dans MA poche  :mj:

Amicalement

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