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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2006-07-24 10:58:49
- cdriess
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- Messages: 24
Re: Simple encodage
une petite question aux professionnels qui font vivre ce forum.
J'aurais voulu savoir si une société qui n'est pas nécessairement reconnu comptablement par l'ipcf peut tout de meme proposer des services de simple encodage infomatique dans un logiciel tel que BOB par exemple?
merci d'avance pour vos réponse.
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#2 2006-07-24 16:31:12
- dbz009
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- Inscrit(e): 2006-07-24
- Messages: 10
Re: Simple encodage
Bonjour,
A ma connaissance non ?
Bonne journée
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#3 2006-07-24 21:55:28
Re: Simple encodage
Le "simple encodage" dans un système informatique, logiciel de comptabilité se trouve être de "la tenue de la comptabilité".
Laquelle fait partie du monopole des comptables -fiscalistes) agréés IPCF et des experts comptables (IEC).
Donc la réponse est négative.
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#4 2006-07-27 13:10:41
- domifo
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- Inscrit(e): 2005-09-07
- Messages: 1 258
Re: Simple encodage
Quartes a écrit:
Le "simple encodage" dans un système informatique, logiciel de comptabilité se trouve être de "la tenue de la comptabilité".
en êtes-vous sûr?
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#6 2006-07-27 14:25:21
- domifo
- Membre
- Localisation: Tollembeek
- Inscrit(e): 2005-09-07
- Messages: 1 258
Re: Simple encodage
il faut, à mon avis, nuancer - comme QUARTES le signale lui-même dans un autre sujet
si les travaux sont supervisés par un comptable IPCF ou IEC, il n'y aurait pas de souci.
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#7 2006-07-27 16:18:51
Re: Simple encodage
Tout à fait.
A la veille de la "fusion" des Instituts qui devrait être établie selon de nouvelles lois, il paraît opportun de:
recenser les lois actuelles régissant: IPCF et IEC.
De l'extension des notions de: "comptable interne" et "externe", ensuite: "expert-comptable".
Que la notion de "(expert) comptable interne" n'emporte pas systématiquement celle d'un contrat d'emploi "employé", et que dès lors, une lettre de mission avec un "interne" soit acceptée.
Cela ne changerait rien à la notion de monopole (il a fallu un siècle pour l'obtenir!).
En finale seul un "agréé" pourrait être en contact avec le client. Ce comptable assumant la responsabilité du dossier.
Ceci, brièvement.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#8 2006-07-27 16:19:54
Re: Simple encodage
Tout à fait.
A la veille de la "fusion" des Instituts qui devrait être établie selon de nouvelles lois, il paraît opportun de:
recenser les lois actuelles régissant: IPCF et IEC.
De l'extension des notions de: "comptable interne" et "externe", ensuite: "expert-comptable".
Que la notion de "(expert) comptable interne" n'emporte pas systématiquement celle d'un contrat d'emploi "employé", et que dès lors, une lettre de mission avec un "interne" soit acceptée.
Cela ne changerait rien à la notion de monopole (il a fallu un siècle pour l'obtenir!).
En finale seul un "agréé" pourrait être en contact avec le client. Ce comptable assumant la responsabilité du dossier.
Ceci, brièvement.
Cordialement
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#9 2006-07-30 08:58:16
Re: Simple encodage
Bonjour,
Sur le site de l'IPCF: exercice illégal - aperçu
Activité d'encodage de données comptables:
Tribunal correctionnel de Nivelles 04 juin 1999.
Cordialement
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#10 2006-09-06 20:42:49
- prcfbe
- Membre
- Inscrit(e): 2006-09-04
- Messages: 830
Re: Simple encodage
En effet, voici les références :
http://www.ipcf.be/page.aspx?pageID=1663&menuid=1414
Voir aussi le forum :
http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=8778&forum=4&post_id=64303#forumpost64303
« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »
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#11 2006-09-06 20:42:50
- prcfbe
- Membre
- Inscrit(e): 2006-09-04
- Messages: 830
Re: Simple encodage
(Supprimé : redite du précédent...)
« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »
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#12 2006-09-07 13:56:02
- philippe
- Membre
- Inscrit(e): 2004-04-13
- Messages: 72
Re: Simple encodage
Il est navrant de constater à quel point l'ignorance demeure, et ce même lorsque l'information est écrite, claire et facilement accessible, (in specie la loi du 22/04/99 relative aux professions comptables et fiscales).
Cette disposition légale, en l'occurrence l'article 58 de ladite loi, ne protège que le titre ainsi que certaines activités spécifiques parmi lesquelles point de simple encodage....
A part cela, comment va PRFCBE?
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#13 2006-09-07 19:17:53
- michaeld
- Membre
- Localisation: 1350 Orp-Jauche
- Inscrit(e): 2004-02-09
- Messages: 1 399
Re: Simple encodage
CHAPITRE III - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé
Art. 46. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de comptable ou porter le titre professionnel de "comptable agréé", ou de "comptable stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une confusion s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut professionnel.
Art 58
3° celui qui exerce l’activité professionnelle d’expert-comptable, de conseil fiscal, de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé ou porte ces titres alors qu’il fait l’objet d’une mesure de suspension exécutoire.
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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