#1 2006-07-25 18:03:01

encas

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Bonjour,

En tant que gérant d'une société immobilière, je touche actuellement un revenu complémentaire à mon salaire d'employé.
Ces revenus ne font à ma grande surprise pas l'objet de retenues sociales de la part de mon secrétariat social.
Suite à mes questions à ce sujet, il m'est indiqué qu'il me faut demander un statut d'indépendant à titre complémentaire, donc un numéro d'entreprise.
A l'issue de ces démarches, je suis invité tant par la Banque Carrefour que par mon bureau local, à m'adresser à la TVA pour mon assujettissement ....
A ce stade je m'interroge plus encore .. et personne ne semble à même de me donner la réponse.
Cette situation ne doit pourtant pas être rare ..
Question:
Est-il bien confirmé que toute rémunération dans le cadre d'une fonction de gérant est considérée comme une rémunération d'indépendant ?
Si oui, sur quelle base faut-il demander d'être considéré comme non-assujetti (en l'absence d'activités commerciales) ?
merci de vos bons conseils.

Quartes

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Bonsoir,

Le mandat de gérant ou d'administrateur d'une société est toujours sous le statut d'indépendant, au titre de dirigeant d'entreprise.
Au niveau des rémunérations, seul un précompte professionnel est (éventuellement) retenu selon barême.

S'il s'agit d'une activité complémentaire, il y a lieu d'être inscrit à ce titre auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendant.
La cotisation trimestrielle est peu élevée.

Il n'y a pas lieu, pour cette activité, d'être inscrit ni à la B.C.E., ni à la T.V.A.

Donc, la seule démarche le cas échéant est de répondre à la T.V.A. que votre statut n'entraîne pas d'assujettissement.

Il est confirmé que toute rémunération d'une fonction de gérant est une rémunération d'indépendant.

Cordialement

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Fox

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Complètement d'accord avec Quartes.
Une question toutefois : vous touchez un revenu complémentaire au niveau de la même société ou êtes-vous gérant dans une autre société ?  Quelle est la hauteur de ce revenu ? Inférieur ou supérieur à 1.000,00 € ?
Cordialement.

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encas

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Merci. Si je vous comprends bien ma démarche auprès de la Banque carrefour effectuée à la demande de mon secrétariat social afin d'être reconnu comme indépendant était inutile ?
Le cas échéant, me conseillez-vous de laisser les choses en suspens ou de demander une désincription ?

encas

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Merci pour cette confirmation.
Les émoluments sont payés par la SCRL alors que mon salaire d'employé est payé par une autre société.
Ces émoluments s'élèvent à plus de 1.000 euros.

Fox

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Re: Gérant - scrl - indépendant -tva

Exact, parfaitement inutile.
Demandez l'annulation de votre demande.  Cela ne sert à rien de vous astreindre à des formalités pour des obligations que vous ne devez pas assumer.
Compte tenu de votre réponse mon complément d'information est devenu sans importance.
Cordialement.

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