Interdit bancaire

nobilis · 2006-08-03 21:53:39

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment voir si une personne est interdit bancaire ? Où puis-je trouver cette information ?

Merci

ADIC · 2006-08-04 21:15:52

C'est une information qui est conservée par la Banque Nationale.
Voir infos générales sur le site de la BNB.BE
L'information est protégée par la loi sur la protection de la vie privée.
Le grand public n'y a pas accès.
Vous avez cependant le droit de demander les informations qu'ils ont à votre sujet.

Quartes · 2006-08-06 15:19:19

D'accord avec ADIC.

J'ajouterais que:

- le fichage à la BNB (et l'UPC) tend à éviter le surendettement, il s'agit de restreindre ou d'empêcher de nouveaux crédit,

- être interdit bancaire, dans le sens d'ouvrir un compte, n'existe plus en Belgique.

Ceci du fait de la disparition progressive de la monnaie fiduciaire et de certaines monnaires scripturales (chèques, traites,...)
Et donc de l'obligation de recevoir tous ses revenus et remboursements (incluant les aides - CPAS, PA, e.a.) sur un compte bancaire.
Avec pour conséquence la gratuité des frais de compte (ou des conditions tarifaires spéciales minimales).
Aussi dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Enfin, très bientôt les banquiers seront (enfin) prêts à gérer l'origine des fonds crédités aux comptes, afin d'éviter la saisie de recettes protégées par la loi en cas de saisie du compte.
(Il y a plus de deux ans que cette mesure est urgente).

Cordialement

Quartes · 2006-08-08 13:59:22

Ca m'est revenu: en vertu du "service bancaire universel", loi du 24 mars 2003, quiconque à droit à l'ouverture et la tenue d'un compte bancaire à son nom.

Cordialement

Quartes · 2006-12-28 15:43:19

Bonjour,

revenant au sujet:

"Le Code judiciaire stipule que certains revenus sont entièrement ou partiellement exclus de toute saisie et cession. Il s'agit notamment de salaires, indemnités, etc...
...
A dater du 1 er janvier 2007, la loi stipule que ces revenus sont protégés en cas de crédit à un compte à vue (par transfert ou versement). Lai Loi du 27 décembre 2005, qui règle l'insaisissabilité et l'incessibilité des montants dont question aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code judiciaire - lorsque ces montants sont crédités à un compte à vue - entre en effet alors en vigueur."

Les revenus visés sont alors protégés pendant une période de 30 jours, pro rata temporis d'un trentième par jour!

Pour obtenir cette protection (pour le crédité), le débiteur des revenus est tenu à reprendre lors du transfert un code spécifique en 3 positions (caractères).

Attention: les banques ne sont pas obligées d'exercer un contrôle sur la mention ou non de ces comptes...

Attention: la protection n'étant que de 30 jours à un trentième prorata temporis, les bénéficiaires ont tout intérêt à "guetter" leur compte et à en retirer le tout illico.

Qui disait que l'enfer est pavé de bonne intentions ?

Cordialement