Réserve d'investissement // Taux réduit

jef · 2006-08-04 13:20:22

Pour déterminer si la société a droit au taux réduit, si on se base sur le principe qu'un des dirigeants doit avoir un revenu taxable supérieur au bénéfice de la société, doit-on considérer le bénéfice de la société avant ou après déduction de la réserve d'investissement ?

Exemple : Revenu gérant = 25.000
Bénéfice de la société (avant RI) = 28.000
RI envisagée = 10.000

SpongeBob · 2006-08-04 14:54:08

A mon sens, vous y avez droit.

Je sais que d'expérience en tous cas, c'est déjà passé auprès de l'administration.

La raison est que, pour déterminer le taux réduit, on dit bien qu'il faut prendre le résultat après transfert aux réserves immunisées, telle que la RI.

Mais j'avoue que ça m'interpelle aussi!

hittiche · 2006-08-04 15:12:40

la vraie question à se poser est :

ai-je droit au taux réduit avant de constituer la réserve d'investissement ?

Vous pouvez toujours, dans le cas cité par jef attribuer des tantièmes de 1.500 à votre administrateur, les dits tantièmes étant imposés l'exercice fiscal suivant dans son chef.

guiloulou · 2006-08-07 15:41:36

A la fin des 3 ans, lorsque le montant de la réserve d'investissement n'a pas été totalement remployée en immobilisations corporelles, elle devient taxable.

Ou vais- je inscrire ca dans la déclaration ISOC?

Dans quelle rubrique?

Merci d'avance

hittiche · 2006-08-07 16:21:39

Vous allez devoir la reprendre dans vos bénéfices, par ex. au compte "pertes et profits".

Le mouvement sera compris dans l'écriture :
132...réserve d'investissement
à 789...reprise réserves immunisées

Elle figureront alors dans vos résultats et apparaîtront au Cadre I.A. de la déclaration.

hittiche · 2006-08-07 16:38:07

SpongeBob a écrit:
La raison est que, pour déterminer le taux réduit, on dit bien qu'il faut prendre le résultat après transfert aux réserves immunisées, telle que la RI.
Mais j'avoue que ça m'interpelle aussi!

Suivant l'article 194quater, §2, le montant de la réserve d'investissement est immunisé à concurrence de 50 p.c. du résultat réservé imposable de la période imposable, avant constitution de la réserve d'investissement (.)

On part donc bien du revenu imposable avant constitution de la réserve d'investissement.

jef · 2006-08-07 17:40:32

Et tant qu'on y est.... Les investissements qu'on "utilisera" en justification de la RI, pourra-t-on appliquer une DI dessus ?

hittiche · 2006-08-07 21:53:48

jef a écrit:
Et tant qu'on y est.... Les investissements qu'on "utilisera" en justification de la RI, pourra-t-on appliquer une DI dessus ?

Tout à fait

Sorry · 2006-08-11 16:41:06

Pour revenir à la première question, Mr le Ministre répond lui-même:

"QUESTION 04/2325

Question orale n° 2325 de Mme Douifi dd. 29.03.2004

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 216, p. 17

Réserve d'investissement

QUESTION

En fait, le sujet de ma question se prêterait mieux à une question écrite mais, en raison de l'urgence, j'ai tout de même déposé une question orale.

L'agitation règne parmi les conseils fiscaux concernant l'article 194quater du CIR 1992. Cet article précise que la réserve d'investissement constituée dans les conditions déterminées à l'expiration de la période imposable par des sociétés pour lesquelles le taux de l'impôt est fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, n'est pas considérée comme un bénéfice.

Faut-il satisfaire aux conditions avant la constitution de la réserve d'investissement ou après?

REPONSE (de M. Reynders, ministre des Finances)

Une société peut constituer une réserve d’investissement exonérée lorsque la base imposable, après constitution de la réserve, ne dépasse pas 322.500 euros. En outre, la condition de rémunération visée à l’article 215, alinéa 3, 4°, du CIR 1992 doit être respectée après constitution de la réserve d’investissement exonérée. Toutefois, s’il apparaît lors d’un contrôle fiscal qu’une société a estimé à tort qu’elle entrait en considération pour l’application des taux réduits, il sera procédé à une rectification fiscale".

Voilà...

8)

jef · 2006-08-11 16:45:42

Clair.

...à quand des règlementations simples et claires ?

Merci.

balou · 2006-08-11 18:43:25

Je crois que vos petits-enfants auront tout le temps de les étudier, à moins que ce ne soit eux qui vont enfin les établir :-D

Amicalement :bj:

Gilles de reves · 2006-08-12 21:33:07

En réponse aux interventions de Jef et Hittiche, je rappelle que la réserve d'investissement est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2007, exercice pour lequel la déduction pour investissement a été ramenée à zéro (article 201 CIR 92).
Bonsoir à tous.