Révision pension alimentaire

Betty · 2004-05-27 13:55:38

Bonjour à tous,
Mon beau-frère n'a pas déclarer au contribution qu'il payait une pension alimentaire à son ex-femme pour sa fille depuis 5 ans.
Peut-il avoir une révision pour ses paiement auprès des contributions??? et Donc un remboursement?

Si oui, comment doit-il s'y prendre?Existe-t-il un document officiel?

D'avance merci pour vos réponse

Betty

Muse64 · 2004-05-27 14:28:29

A mon avis c'est perdu (Attention je ne suis pas sûre --> attendre confirmation d'autres personnes). En effet, ne sont déductibles que les frais supportés pendant la période imposable...

ATTENTION: la mère de la bénéficiaire aurait dû déclarer avoir reçu des rentes alimentaires pour sa fille (les revenus des enfants dont on a la charge doivent être cumulés avec les nôtres dans notre déclaration) ... l'a-t-elle fait? Sinon, ça peut se retourner contre elle!

Fred · 2004-05-27 14:43:29

Moi je pense qu'il peut introduire une déclaration en dégrèvement d'office (délais de 3 ans), cela peut marcher étant donné qu'il s'agit d'un oubli.
Malheureusement, il y a 2 ans sur les 5 qui seront perdus étant donné que le délais de réclamation en dégrèvement d'office est de 3 ans.
A TENTER ABSOLUMENT !!!
#boing#

Fred · 2004-05-27 14:44:26

Euh, une Réclamation en dégrèvement d'office ..pardon!:s

Muse64 · 2004-05-27 14:53:35

A lire: l'article 376 du CIR92.

Article 376 pour ce qui concerne les autres Régions :

§ 1er. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que :

1° ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi ;

2° la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

§ 2. N'est pas considéré comme constituant un élément nouveau, un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence.

§ 3. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement :

1° des excédents du crédit d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que ces excédents aient été constatés par l'administration ou signalés à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ce crédit d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables ;

2° des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 146 à 156 et 257, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

§ 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de restitution d'office des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177 qui n'ont pas encore été imputés sur l'impôt réellement dû.

Pour plus d'explications sur cet article, aller voir le commentaire à cette adresse:

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&type=comib7!INH&

Fred · 2004-05-27 15:12:02

ca sert à rien d'assomer les gens avec des articles de lois...si il essaye le dégrèvement d'office, il n'a rien à perdre..alors rien que pour ça, ca vaut le coup d'essayer ..je suis convaincu que cela peut marcher:s

Fredmartin51 · 2004-05-27 16:21:53

J'ai plus ou moins le même problème, erreur matériel de l'administration dans le calcul des frais réels non constatés dans les 3 mois ... est-ce possible d'appliquer le dégrevement d'office et si oui pouvez-vous me dire quelle en est la procédure ?

merci

Frédéric

Fred · 2004-05-27 16:37:58

Idem, tu peux demander un dégrèvement d'office
Lettre RC au Directeur des contributions directes dont tu dépends en oubliant pas de mentionner le n° de répertoire et art de rôle.

Fredmartin51 · 2004-05-27 17:14:25

merci beaucoup, vous avez fait un heureux !! Ce n'est pas moi (je contrôle trois fois mon AER) mais pour un ami.

Betty · 2004-05-28 08:56:44

SUPER SUPER GRAND MERCI à TOUS POUR VOS REPONSES;)

samycap · 2004-05-28 18:45:05

Je ne voudrais pas jouer au rabat-joie, mais, je crains fort que l'Administration n'accorde pas le dégrèvement d'office, dans le cas où le redevable a oublié depuis 5 ans de déduire les rentes alimentaires payées pour son enfant.
En effet, les dégrèvements d'office sont très strictement appliqués et un simple oubli ne constitue pas une erreur matérielle. C'est malheureux, mais c'est comme çà! En tout cas, dans ma région et à Bruxelles, les contrôleurs refusent.
D'ailleurs je m'insurge contre ces délais utopiques car, généralement, le commun des mortels (contribuables) ne vérifien pas toujours ou ne voit pas s'il y a des erreurs, et après 3 mois de la réception de l'AER, c'est trop rtard pour introduire une réclamation valable.
Mais, l'administration dispose, elle, de 3 ans pour effectuer les corrections....
Je ne trouve pas cela très juste!!!:@:@
Ne pas oublier que les rentes alimentaires reçues par des enfants, sont à déclarer séparément, sur un formulaire de déclaration fiscale distinct et cette rente n'est en aucun cas cumulée avec les revenus du parent ayant la garde de l'enfant.:E:}