Critères exonération TVA pour les Psychologues

mathie · 2006-08-11 13:08:51

Bonjour,
Je cherche l'article de loi ou bien d'autres textes qui reprennent les critères pour l'exonération TVA pour psychologues.
Pouvez-vous éclairer ma lanterne?
Merci

karel · 2006-08-11 15:45:09

Les prestations d'orientation scolaire ou familiale (Code, art. 44, § 2, 5°).

L'article 44, § 2, 5°, exempte les prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire, ainsi que les livraisons de biens qui lui sont étroitement liées.

L'exemption vaut tout d'abord pour les prestations, généralement fournies par les psychologues ou les instituts spécialisés, en matière d'orientation scolaire à savoir les centres PMS, et pour les livraisons, aux personnes à qui les prestations de services ont été fournies, de livres et de brochures qui traitent de sujets directement relatifs à l'orientation scolaire. On notera que cette exemption ne vise pas les prestations analogues qui ont trait à l'orientation professionnelle.

Sont également exemptées les prestations fournies en matière d'orientation familiale, notamment les prestations des offices spécialisés en "planning" familial.

Mais l'exemption ne s'étend pas :

1° aux prestations des agences matrimoniales;

2° aux informations ou conseils en matière d'hygiène, de santé physique ou mentale, sous réserve bien entendu de l'exemption prévue par l'article 44, § 1er, 2°, du Code.

mathie · 2006-08-16 13:47:48

merci pour votre réponse.

michaeld · 2006-08-26 15:51:56

Pas trop d'accord avec Casimir-Karel.

En effet, un psychologue ou un psychothérapeute est soumis à la TVA de 21%.
Par contre, un psychiatre est considéré comme un médecin et bénéfice donc de l'exemption de l'article 44.

Je sais qu'il y avait un projet de loi pour que les psychothérapeutes soient assimilés à des médecins, mais je ne sais pas s'il a été voté et s'il est d'application actuellement.

Casimir-MD

Alain01 · 2006-08-30 16:49:20

Bonjour,

Les prestations effectuées par les psychologues sont soumises à la TVA actuellement sauf dans les cas suivants:

- Les prestations sont fournies par le titulaire du diplôme de docteur en médecine, dans le cadre de son activité de médecin (Code de la TVA, article 44, § 1er, 2°);

- Les prestations sont fournies dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation ou du recyclage professionnel (Code de la TVA, article 44, § 2, 4°);

- Les prestations sont fournies à un organisateur de conférence par un conférencier (Code de la TVA, article 44, § 2, 8°);

- Les prestations ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale (Code de la TVA, article 44, § 2, 5°).

En dehors des exemptions prévues ci-avant, il n’existe aucune autre exemption ou "franchise" particulière susceptible de s’appliquer aux prestations fournies par les psychologues ou les psychothérapeutes indépendants dans des structures de soins comme les hôpitaux.

Un projet de loi est actuellement en préparation visant à étendre le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 44, §1, 2° du Code TVA aux prestations effectuées par les psychologues. Ce projet de loi n'est pas encore passé.

Notons enfin que l'on pourrait dès aujourd'hui défendre l'idée selon laquelle les psychologues (notamment cliniciens) doivent être exonérés de TVA sur base de la jurisprudence européenne.

Cordialement.