Conseils fiscaux - agréation ?

Quartes · 2006-08-14 19:56:15

Il me revient (trop) souvent que des banques ou organismes de crédit prodiguent des conseils fiscaux. Il suffit même de lire "leurs" attestations fiscales

Or, tout ce petit monde vivant dans "son" monopole fait fi du nôtre.
Et ceci au vu et au su de nos Instituts.
Et nous avons dû lacher tout ça!

Comment faut-il supporter cela ?
Ou, comment s'adapter ?

Un petit caillou dans la mare!

Cordialement

Jojo · 2006-08-15 15:12:21

Si ce n'était que des conseils ... mais ne connaissons-nous pas un nombre important de gérants/d'employés d'agence rédigeant les déclarations IPP à un tarif concurrentiel ?

prcfbe · 2006-09-05 01:47:20

Les TITRES seuls de CONSEIL FISCAL, ou de COMPTABLE-FISCALISTE AGRÉE sont légalement protégés (et tout titre qui prête à confusion) mais non l'ACTIVITÉ telle que décrite dans la loi de 1999 ; et ceci contrairement aux activités d(e)('EXPERT) COMPTABLE, qui sont, elles, protégés comme le port de ces titres.

Ceci nous ramène incontestablement aux débats sur la fusion des 2 Instituts... L'activité de CONSEIL FISCAL sera-t-elle cette fois protégée ?

Et comment la définir avec un peu plus de précision que dans la loi de 1999 ? Peut-être déjà commencer par la REPRÉSENTATION des contribuables, de même que la justification (comme pour les avocats) du mandat par la simple détention des pièces.

J'en connais personellement "peu" (c'est un euphémisme) qui attendent le facteur devant la porte... de chacun de leurs clents en puisant ensuite dans la boîte aux lettres !!

Toujours à ce propos, mieux eût-il valu créer deux Instituts distincts, celui des (Experts-)Comptables, d'une part, et celui des Conseils Fiscaux d'autre part.

J'en veux pour preuve la distanciation de plus en plus grande entre les Résultats bâtis sur les nouvelles normes normes comptables (IAS, IFRS, enfin, ce qu'on voudra) et la BASE D'IMPOSITION.

Il serait inconcevable, et par ailleurs ingérable au plan du Budget annuel de l'Etat, que ces résultat comptables conduisent sans coup férir aux résultat imposables...

Historiquement, la création, sur la base de la loi de 1976, à l'instar de l'IPC (ancienne moûture, puisqu'il est devenu IPCF en 1999), d'un Institut des Conseils fiscaux autonomes a failli passer, mais le lobbying a eu le dernier mot.

Et à propos toujours de cette future fusion, le protocole d'accord est... tout simplement muet sur le sort des Comptables(-Fiscalistes) qui ont été obligés par l'IEC de démissionner de l'IPCF (sur la foi d'un Arrêt de la Cour d'Arbitrage où la demande était particulièrement mal rédigée - la Cour n'a pu que répondre à celle-ci) , tandis que la double appartenance n'est légalement (loi 1999) interdite qu'entre membres de l'IEC et de l'IRE. Mais l'IEC a attrapé la balle au bond...

Par aillleurs, en ce qui concerne l'activité de Comptable-Fiscaliste Agréé, la loi renvoie tout simplement à celle des Conseils Fiscaux.

Un avocat peut d'autre part parfaitement porter le titre de FISCALISTE, puisqu'il n'invoque nullement qu'il serait "comptable", ni, de surcroît, "AGRÉÉ (mdr).

Quant à l'usage du titre d' "EXPERT FISCAL", porté en effet par certains membres du personnel du SPF Finances, cela prète incontestablement à confusion.

Lors des travaux parlementaires, l'administration avait voulu permettre à ses contrôleurs (tous devenus par un coup de baguette magique "vérificateurs" ) de porter le titre de Conseil Fiscal. Cela a été NETTEMENT REFUSÉ par le Législateur !

J'ignore ce qu'en pense Didier, le "SERVITEUR PUBLIC FÉdÉRAL-FINANCES", non plus d'ailleurs que l'IEC...

Pour rappel [ je ne retrouve plus le forum où cette question avait été incidemment abordée - il s'agissait de qq(u)un(e) qui faisait de l'encodage à titre d'indépendante ], il est incontestable ici que cette dernière activité est protégée.

L'IPCF serait-il au courant de l'identité cette personne qu'il la mettrait en demeure de régulariser sa situation (donc : stage et tout le toutim). Il a été très justement rappelé la jurisprudence à cet égard dans ledit forum.

L'obstination du quidam peut d'ailleurs conduire à de FORTES amendes et même à des PEINES DE PRISON !

Voir à ce sujet :

http://www.ipcf.be/page.aspx?pageID=1663&menuid=1414

Bien confraternellement,

prcfbe · 2006-09-05 01:57:09

Concernant l'encodage à titre d'indépendant, et même pour un expert comptable, il s'agissait de la personne ayant posté sur :

http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=8661&forum=4

Bien confraternellement,

Fox · 2006-09-05 03:28:44

prcfbe a écrit:
Lors des travaux parlementaires, l'administration avait voulu permettre à ses contrôleurs (tous devenus par un coup de baguette magique "vérificateurs" ) de porter le titre de Conseil Fiscal. Cela a été NETTEMENT REFUSÉ par le Législateur !

Bien confraternellement,

Sous la terminologie "contrôleur", on semble englober tout le personnel du SPF finances. Si c'est généralement vrai au niveau du public, il faut à notre niveau bien faire la distinction :
- l'inspecteur principal chef de service (S3) : dirige plusieurs services;
- l'inspecteur principal (S2) : dirige un service. C'est en fait un ancien contrôleur en chef;
- l'inspecteur : est un ancien contrôleur-adjoint;
- l'expert-fiscal est un ancien vérificateur principal qui antérieurement était un vérificateur;
- l'expert-fiscal adjoint est un ancien vérificateur qui antérieurement était un vérificateur-adjoint;
- l'assistant administratif est un ancien rédacteur;
- l'assistant financier est un ancien assistant des finances qui antérieurement était un agent
Je pense que cette mise au point s'imposait.
Cordialement.

Tofqe · 2006-09-05 09:40:14

C'est facile de critiquer les "ploucs" du SPF Finances mais il faudrait plutôt se contrôler soi même.

Quand on voit les comptables sur Bruxelles et leurs manigances dans les déclarations ISOC, il y aurait sans doute beaucoup à dire également sur la déontologie des "comptables agréés" .... et sur le respect de certaines pratiques ....

f · 2006-09-05 17:44:49

ouch ... laisser passer cela, remarque démago et totalement arbitraire, reviendrait à se faire marcher dessus comme un paillasson ... non ?

Je ne souhaite pas entrer dans une polémique avec Tofqe : juste ceci -> qu'est-ce qui vous permet d'écrire une telle idée ?

"les comptables sur Bruxelles", un peu trop généraliste comme groupe non ?

prcfbe · 2006-09-05 20:16:31

"Ploucs"...

Il faut bien reconnaître que le terme est sans doute mal choisi… Il n'empêche que, praticien depuis 1980, je puis attester que certains fonctionnaires des services extérieurs[1] du Min.Fin. étaient des personnes qui, ayant obtenu leur CESI ("ayant fait leurs moyennes", comme on disait alor...), s'engouffraient dans l'administration et prenaient du galon à mesure formations au "lait de l'administration", des majorations obtenues (à l'arraché ou par chantage – je n'exagère rien).

Certaine, parvenue manifestement à son "niveau d'incompétence"[2] même venait « contrôler » mes dossiers... « car elle n'y avait rien à faire d'autre que de pointer la balance, juste pour justifier son quota de contrôles mensuels…»

Ceci dit, les choses ont fortement évolué, surtout depuis l'arrivée (parfois « peu » appréciée) au sommet du très estimé Roland ROSOUX[3] ensuite, et enfin de la parution « en 69 » de la circulaire « de bonne courtoisie »[4] que je ne retrouve « curieusement » plus sur Fisconet…[5] mais que je tiens à disposition du le site[6].

Sans rire… si l'administration centrale s'est cru obligée de mettre cela sur le pavé, il devait sûrement y avoir une raison…

Mais ce ne sont pratiquement diplômés du supérieur qui vont en vérification, et la civilité est parfois plus présente, de même que la correction et… la compétence.

Quant à la remarque sur les « (experts-)comptables (-conseillers fiscaux ou fiscalistes) » qui se concentrent principalement sur la comptabilité (ce en quoi ils n'ont pas tort) il m'a fallu bien souvent jouer au pompier par la suite, faisant si je puis dire du « SOS dépannage fiscal » ...

Il n'en reste pas moins que la courtoisie entre confrères[7] est de bon aloi...

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[1] Merci à Fox pour ses précisions ; il n'empêche que le titre d'EXPERT-FISCAL porte manifestement à confusion (loi de 1999) !

[2] Lire « Le principe de Peter », L.J. Peter et R. Hull, Poche, Stock, 1970 : « chaque employé tend à s’élever à son niveau d’incompétence » ; ceci peut également parfaitement s’appliquer aux autres professionnels…

Ou bien encore sur Google :
http://www.google.be/search?sourceid=navclient&ie=UTF-8&rls=GGLG,GGLG:2006-10,GGLG:en&q=%22le+principe+de+peter%22

[3] http://www.rosoux.be/ A ne pas rater !

[4] Extrait choisi : " REMARQUE FINALE

" 15. Lors de l'exécution de sa tâche en tant que service public - l'établissement de l'impôt légalement dû - on attend de l'administration, plus encore que par le passé, que le contribuable soit assisté dans l'exécution de ses obligations fiscales. Elle s'efforcera d'avoir à cette occasion une approche de service au client, et résolue.
L'administration attend de tout qui intervient dans l'application des dispositions qui régissent l'établissement de l'impôt, quel que soit son niveau de responsabilité, qu'il agisse dans l'esprit des considérations énoncées dans la présente. "

[5] http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=cir!INH&

[6] Après 4 tentatives infructueuses je ne parviens pas à le joindre... (?)

[7] Notre pour ne pas vexer la gente féminine :
"consoeur" ne se dit qu'entre... consoeurs ! (GREVISSE, "Le bon Usage" n° 490, 12° Ed. revue par André GOOSSE, Duculot, 1986, Paris-LLN.)